Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession d’une personne sous tutelle ou curatelle : compte de gestion de l’UDAF, article 514 du Code civil, contestation des héritiers et responsabilité

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession d’une personne sous tutelle ou curatelle : compte de gestion de l’UDAF, article 514 du Code civil, contestation des héritiers et responsabilité

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Succession d’une personne sous tutelle ou curatelle : compte de gestion de l’UDAF, article 514 du Code civil, contestation des héritiers et responsabilité

L’ouverture de la succession d’un parent placé sous tutelle ou sous curatelle renforcée confronte les héritiers à une opacité patrimoniale issue de la période de protection. Alors que les proches n’avaient pas accès aux relevés bancaires durant la vie du défunt en vertu de l’article 510 du Code civil, le décès provoque l’extinction immédiate des fonctions du protecteur. Aux termes de l’article 418 du Code civil, « Sans préjudice de l’application des règles de la gestion d’affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection. » Dès cet instant, les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt selon l’article 724 du Code civil.

Or, cette dévolution universelle s’accompagne d’une obligation légale de reddition et de remise documentaire pesant sur l’ancien tuteur familial ou sur le mandataire judiciaire tel que l’UDAF. En vertu de l’article 514 du Code civil, applicable tant à la tutelle qu’à la curatelle renforcée par renvoi de l’article 472 du Code civil, le protecteur doit arrêter un compte définitif et remettre aux héritiers, dans les trois mois suivant la fin de sa mission, une copie des cinq derniers comptes de gestion et l’inventaire initial. En pratique, l’examen de ces pièces révèle fréquemment des omissions d’actifs, des retraits inexpliqués ou des modifications de clauses bénéficiaires d’assurance-vie.

Dès lors, le règlement liquidatif chez le notaire se double d’un contentieux judiciaire tendant à l’annulation des actes irréguliers ou à l’engagement de la responsabilité des organes de protection. Tandis que l’article 515 du Code civil et l’article 423 du Code civil enferment l’action en reddition de comptes et l’action en responsabilité dans un délai de prescription de cinq ans à compter de la fin de la mesure, la Cour de cassation encadre strictement la compétence du tribunal judiciaire. Il appartient aux ayants droit d’articuler la vérification des comptes, l’action fondée sur l’article 421 du Code civil et la sanction des détournements successoraux.

I. La clôture de la mesure de protection au décès et la vérification des comptes de gestion par les héritiers

A. L’extinction du mandat du tuteur ou de l’UDAF et l’obligation de remise documentaire dans les trois mois du décès

Durant l’exécution de la mesure de protection, la gestion patrimoniale exercée par le tuteur ou le curateur renforcé demeure soustraite au contrôle des présomptifs héritiers. En effet, l’article 510 du Code civil dispose que « Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. » et ajoute que « Le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion. » Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 20 mars 2026, n° 25/00593, « ces articles ont imposé au tuteur et au curateur chargé d’une curatelle renforcée de procéder à l’actualisation de l’inventaire des biens du majeur protégé au cours de la mesure et d’établir un compte de gestion annuel, les communications en cause devant être effectuées à destination du juge des tutelles et non des ayants-droits de la personne protégée. »

À cet égard, la désignation d’une association tutélaire comme l’UDAF demeure subsidiaire lorsque la solidarité familiale peut s’exercer. La Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-17.524 rappelle ainsi qu’« la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. » De même, durant la vie du majeur, la Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-17.060 énonce que « si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d’en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à justifier d’un pouvoir de celle-ci. »

Toutefois, la survenance du décès bouleverse cet équilibre procédural et met un terme définitif au secret opposé à la famille. En application de l’article 418 du Code civil, le décès met fin de plein droit à la mission du tuteur, du curateur ou du mandataire judiciaire, lequel perd aussitôt tout pouvoir d’administration ou de disposition sur les avoirs du défunt. Dès ce jour, seuls les héritiers investis de la saisine légale en vertu de l’article 724 du Code civil et le notaire chargé du règlement successoral ont qualité pour appréhender l’actif héréditaire.

Par ailleurs, la cessation des fonctions du protecteur fait naître à sa charge une obligation impérative de reddition finale et de transmission comptable. Aux termes du premier alinéa de l’article 514 du Code civil, « Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l’approbation prévues aux articles 511 à 513-1. » Le deuxième alinéa de l’article 514 du Code civil précise que « dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s’il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n’en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée. »

En conséquence, cette obligation de transmission dans le délai de trois mois suivant le décès prévu par l’article 514 du Code civil s’étend aux pièces patrimoniales d’origine. Le quatrième alinéa de l’article 514 du Code civil impose que « Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l’inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu. » Ces dispositions régissent également la curatelle renforcée, puisque l’article 472 du Code civil dispose que « La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515. »

Le rapprochement entre l’inventaire initial et les cinq derniers comptes annuels constitue le socle de toute vérification successorale. En vertu de l’article 503 du Code civil, « Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. » Lorsque l’ancien tuteur familial refuse de transmettre ces états aux cohéritiers, le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, n° 24/00138 rappelle qu’« A la fin de leur mission consécutive au décès de la majeure protégée, il leur incombait d’établir un dernier compte de gestion et de le communiquer aux autres héritiers avec les cinq derniers comptes de gestion, l’inventaire initial du patrimoine de la majeure protégée et ses actualisations et toutes les pièces nécessaires à la liquidation de la succession. »

B. La compétence juridictionnelle, la prescription quinquennale de l’article 515 et l’audit des anomalies de gestion

Lorsque l’ancien tuteur, le curateur ou l’UDAF s’abstient de remettre le compte définitif et les cinq derniers comptes annuels dans le délai de trois mois fixé par l’article 514 du Code civil, les héritiers doivent saisir la juridiction compétente. Dès lors que la mesure a pris fin au décès conformément à l’article 418 du Code civil, le juge des tutelles est dessaisi au profit des formations civiles du tribunal judiciaire. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Béziers, 7 mai 2026, n° 25/00375 s’est déclaré incompétent au profit de la chambre civile en retenant que « la requérante, qui n’est plus placée sous un régime de protection, exerce une action en reddition de comptes de gestion qui ne constitue pas une des compétences limitativement énumérées du juge des contentieux de la protection exerçant les fonctions de juge des tutelles. » De même, le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, n° 24/00138 juge que « La demande en reddition des comptes de gestion formulées par les défendeurs constitués n’ayant pas pour effet d’engager la responsabilité des demanderesses en qualité de tutrice, leur moyen relatif à l’incompétence de la présente juridiction est inopérant. »

En outre, l’exercice de cette action est soumis à un délai de prescription spécial qu’il importe de surveiller dès l’ouverture de la succession. Aux termes de l’article 515 du Code civil, « L’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà. » Par l’effet du renvoi opéré à l’article 472 du Code civil, ce délai quinquennal de l’article 515 du Code civil régit également la curatelle renforcée.

La jurisprudence précise le point de départ de cette prescription quinquennale lorsque plusieurs protecteurs se sont succédé. La Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 10, 24 octobre 2024, n° 21/11721 a jugé, au visa de l’article 515 du Code civil et de l’article 423 du Code civil, que lorsqu’une association tutélaire est déchargée de sa mission en cours de mesure, le délai de cinq ans pour agir contre elle court à compter de l’ordonnance ayant mis fin à ses fonctions. En outre, dans un arrêt de principe, la Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2026, n° 23-14.127 rappelle que « Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l’article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en responsabilité contre le tuteur se prescrit par cinq ans. » La Haute juridiction ajoute que si « la prescription ne court pas contre le majeur en tutelle. Il s’en déduit que le délai de prescription court à l’encontre du majeur placé sous curatelle. » Dès lors, selon cet arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2026, n° 23-14.127, la transformation d’une tutelle en curatelle fait immédiatement courir le délai quinquennal de prescription contre l’ancien tuteur.

Sur le fond, l’audit des comptes remis par l’UDAF ou le protecteur familial conduit à contrôler le respect de leurs pouvoirs légaux. En curatelle renforcée, la Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2024, n° 21-24.864 rappelle qu’« il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus, et au paiement des dépenses. » De même, dans son avis du 5 décembre 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 décembre 2025, n° 25-70.019 précise que « l’acte par lequel le tuteur ou le curateur s’adjoint le concours d’un tiers est accompli par lui seul, sans autorisation du juge des tutelles et sous sa propre responsabilité, et qu’il ne peut comporter aucun acte de disposition ni aucun acte d’administration emportant paiement ou encaissement de sommes d’argent par ou pour la personne protégée. »

Lors de cet examen comptable, le recours à l’accompagnement contentieux des mesures de tutelle et de curatelle lors du règlement successoral permet de distinguer les dépenses régulières des actes excédant le mandat. Ainsi, la Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 20 mars 2026, n° 25/00593 retient au visa de l’article 472 du Code civil qu’« il ne saurait être valablement reproché au curateur d’avoir laissé la majeure protégée disposer des fonds présents sur son compte bancaire dès lors qu’il avait été procédé au règlement des créances détenues à son égard par des tiers, conformément au jugement d’ouverture lui-même prononcé au regard des dispositions de l’article 472 précité. » Inversement, toute dépense dépourvue de pièce justificative ou tout défaut d’encaissement de revenus ouvre la voie aux actions réparatrices.

II. Le contentieux successoral né de la mesure : responsabilité des organes de protection, nullité des actes et recel

A. L’action des héritiers en responsabilité contre le tuteur, le curateur, l’UDAF ou l’État sous les articles 421 à 423 du Code civil

Lorsque la vérification des comptes révèle une dilapidation de l’épargne ou l’omission d’actes conservatoires ayant appauvri la succession, les héritiers disposent d’une action indemnitaire. Aux termes de l’article 421 du Code civil, « Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction. » Comme le souligne la Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 10, 24 octobre 2024, n° 21/11721, « En tant qu’organe de la mesure de protection judiciaire, le tuteur et le curateur en cas de curatelle renforcée engagent leur responsabilité en cas de faute quelconque dans l’exercice de leur mission. »

Sur la recevabilité de cette action après le décès, le Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, n° 25/01360 rappelle qu’« il convient de relever que l’action en responsabilité délictuelle est transmise aux héritiers lors de la succession du défunt. » Dans le même sens, la Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 9 juillet 2026, n° 25/04442 énonce que « L’action prévue par l’article 421 régit la responsabilité du mandataire judiciaire vis à vis de son protégé, et reste réservée au majeur protégé, à son représentant légal et à ses ayants droit. » Or, l’article 423 du Code civil dispose que « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. » Appliquant ce texte aux filles d’une majeure protégée décédée, la Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 9 juillet 2026, n° 25/04442 juge qu’« elles agissent en qualité d’ayants droit de [D] [V] et que l’article 423 du code civil est seul applicable à leur action. »

Par ailleurs, l’article 422 du Code civil offre aux héritiers un débiteur solvable lorsque le dommage procède d’une défaillance du contrôle judiciaire ou d’un mandataire professionnel. Le premier alinéa de l’article 422 du Code civil dispose que « Lorsque la faute à l’origine du dommage a été commise dans l’organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l’action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l’Etat qui dispose d’une action récursoire. » Son second alinéa ajoute que « Lorsque la faute à l’origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l’action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l’Etat qui dispose d’une action récursoire. »

Toutefois, la condamnation du protecteur sur le fondement de l’article 421 du Code civil suppose la preuve d’une faute et d’un préjudice certain. La Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2024, n° 21-24.864 a ainsi approuvé le rejet d’une action contre un curateur ayant conclu seul un contrat d’aide à domicile en excédant ses pouvoirs, dès lors que cette dépense répondait à la volonté de maintien à domicile du défunt sans causer de préjudice financier. De même, le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 22 janvier 2026, n° 23/04488 a écarté toute faute d’un tuteur professionnel auquel il était reproché de ne pas avoir fait réitérer un testament, en relevant au visa de l’article 476 du Code civil que « L’article 476 du Code civil prohibe du reste tout acte d’assistance (juridique) ou de représentation du majeur protégé par son tuteur dans une telle hypothèse. »

B. La contestation post-mortem des testaments, donations et assurances-vie et la sanction du recel successoral

Parallèlement au contrôle des comptes, le règlement de la succession cristallise des contestations relatives aux testaments, donations et contrats d’assurance-vie. Lorsque l’acte a été conclu après l’ouverture de la mesure, sa validité dépend de l’article 465 du Code civil, de l’article 470 du Code civil et de l’article 476 du Code civil. Sous tutelle, l’article 476 du Code civil dispose que la personne protégée « ne peut faire seule son testament après l’ouverture de la tutelle qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, à peine de nullité de l’acte. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. » Sous curatelle, l’article 470 du Code civil énonce que « La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l’article 901. Elle ne peut faire de donation qu’avec l’assistance du curateur. »

Or, cette liberté testamentaire du majeur en curatelle cède lorsque le testament modifie la clause bénéficiaire d’une assurance-vie. La Cour d’appel de Reims, Chambre 2 famille, 4 avril 2025, n° 23/01719 juge qu’« il est constant que l’article L 132-4-1 du code de assurances est autonome et déroge à l’article 470 alinéa 1 du code civil et que, si une personne peut librement tester sous réserve des dispositions de l’article 901 du code civil, ce n’est, en revanche, qu’avec l’assistance de son curateur qu’elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie pour lequel elle avait stipulé. » Sous tutelle, le Tribunal judiciaire de Thionville, 8 juin 2026, n° 24/01475 rappelle qu’en vertu de l’article L. 132-4-1 du Code des assurances, « Lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. » En outre, si le bénéficiaire d’une libéralité est le protecteur lui-même, la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 octobre 2018, n° 16-24.331 précise que l’incapacité légale de recevoir « ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; que les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans son champ d’application ».

Pour les actes passés moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture, l’article 464 du Code civil prévoit que « Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés. » Son troisième alinéa précise que « Par dérogation à l’article 2252, l’action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d’ouverture de la mesure. » Pour agir en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit hors de ce cadre, l’article 414-2 du Code civil ouvre l’action aux héritiers à son 3° « Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. » La Cour de cassation, Première chambre civile, 27 juin 2018, n° 17-20.428 juge ainsi que « dès lors qu’une action a été introduite aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle au profit du contractant, les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle ».

Sur la prescription de cette action en nullité exercée après le décès d’un majeur sous tutelle, la Cour de cassation, Première chambre civile, 13 décembre 2023, n° 18-25.557 énonce que « L’action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit intentée par un héritier sur le fondement du deuxième de ces textes est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le fondement du premier et doit être soumise à la même prescription. » La prescription n’ayant pas couru contre le majeur en tutelle de son vivant, cet arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 13 décembre 2023, n° 18-25.557 décide qu’aucune prescription quinquennale n’a pu s’accomplir avant le décès. Quant aux donations et testaments régis par l’article 414-1 du Code civil et l’article 901 du Code civil, la Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2024, n° 22-12.115 rappelle « que, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, et qu’il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver son état d’insanité d’esprit au moment de l’acte. » À cet égard, la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-13.903 juge « que la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental ».

Enfin, lorsque les comptes révèlent des prélèvements opérés par un cohéritier investi d’une procuration ou d’un mandat tutélaire, celui-ci doit rendre compte conformément à l’article 1993 du Code civil, sous peine des sanctions du recel prévues à l’article 778 du Code civil. Comme l’énonce la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-21.480, « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. » Toutefois, la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, n° 23-20.448 rappelle qu’en présence d’un compte joint, il appartient aux cohéritiers « d’établir que les fonds retirés avaient été utilisés par M. [M] [B] pour ses besoins personnels », tandis que la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-10.028 exclut le recel lorsque l’héritier a déclaré les fonds au notaire. Quant au délai pour agir, la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2025, n° 23-10.360 juge qu’« A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code. », et la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-14.453 précise qu’« Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. »

Conclusion

Le règlement de la succession d’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle renforcée exige des héritiers une vigilance immédiate dès l’extinction de la mission du protecteur par l’effet du décès prévue à l’article 418 du Code civil. L’analyse croisée de l’inventaire initial de l’article 503 du Code civil, du compte définitif de clôture et des cinq derniers comptes annuels, qui doivent être remis aux héritiers dans le délai de trois mois suivant la fin de la mission conformément à l’article 514 du Code civil, constitue le préalable indispensable à toute liquidation notariale. Si l’ancien tuteur, le curateur ou l’UDAF manque à cette obligation ou si l’audit révèle des fautes de gestion, les ayants droit doivent saisir le tribunal judiciaire avant l’expiration du délai de prescription de cinq ans édicté par l’article 515 du Code civil et par l’article 423 du Code civil. Conjuguée aux actions en nullité fondées sur l’article 476 du Code civil, sur l’article 901 du Code civil et sur l’article L. 132-4-1 du Code des assurances, ainsi qu’aux sanctions du recel de l’article 778 du Code civil, cette démarche assure la reconstitution intégrale de la masse partageable.

📄 Circulaire officielle