RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 2024, n° 22-13.665

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 21 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100048

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve

Thèmes
  • Donation
  • Réduction
  • Action en réduction
  • Recevabilité
  • Prescription
  • Délai
  • Détermination

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 février 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 48 FS-B

Pourvoi n° G 22-13.665

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 FÉVRIER 2024

M. [B] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 22-13.665 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [F], domicilié [Adresse 5],

2°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 4],

3°/ à Mme [C] [F], épouse [N], domiciliée [Adresse 1],

4°/ à la société Predica prévoyance dialogue du Crédit Agricole, société anonyme (SA), dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B] [F], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [C] [F] et de MM. [X] et [E] [F], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Predica prévoyance dialogue du Crédit Agricole, et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mmes Azar, Lion, Daniel, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 janvier 2022), [L] [F] et son épouse [P] [H] sont décédés, respectivement, les 27 décembre 1989 et 30 juillet 2015, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, [C], [X], [E] et [B].

2. Le 14 mai 2018, Mme [C] [F] et MM. [X] et [E] [F] (les consorts [F]) ont assigné M. [B] [F] en partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux ainsi qu'en réduction de divers libéralités et avantages dont aurait bénéficié leur frère.

3. La société Prédica est intervenue volontairement à l'instance.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. M. [B] [F] fait grief à l'arrêt de déclarer les consorts [F] recevables en leurs demandes, à l'exception des demandes de rapport à la succession formées au titre des fermages dus par lui antérieurement au 30 juillet 2010, alors « que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ; que, pour dire recevable l'action en réduction des consorts [F], la cour d'appel a considéré qu'il résulterait de l'article du code civil qu' un premier délai de cinq ans qui court, toujours, à compter du décès, et un second délai de deux années lorsque la connaissance de faits susceptibles d'avoir porté atteinte à réserve est connu d'un héritier tardivement" ; qu'en statuant ainsi, tandis que ce texte exige, dans tous les cas, que le demandeur agisse dans les deux ans du jour où il a découvert l'atteinte à la réserve, la cour d'appel a violé l'article du code civil. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. L'article , alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable au litige, dispose :

« Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »

7. Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve.

8. Le moyen, qui, en soutenant que ces dispositions imposent, dans tous les cas, que le demandeur agisse dans les deux ans du jour où il a découvert l'atteinte à la réserve, postule le contraire, n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] [F] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Predica et M. [B] [F] et condamne ce dernier à payer à Mme [C] [F] et MM. [X] et [E] [F] la somme totale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Rapprochements

  • 1re Civ., 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-13.151, Bull., (cassation partielle).

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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