Le mariage de la personne protégée sous tutelle ou curatelle : liberté matrimoniale, obligation d’information préalable, voies d’opposition et conventions matrimoniales (articles 175, 460 et 1399 du Code civil)
I. L’affirmation de la liberté matrimoniale du majeur protégé et le formalisme impératif de l’information préalable
A. La consécration prétorienne et conventionnelle de l’autonomie matrimoniale de la personne vulnérable
L’évolution contemporaine du droit des personnes vulnérables traduit un basculement fondamental vers la reconnaissance solennelle de l’autonomie individuelle et de la citoyenneté des majeurs protégés. Sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le mariage d’une personne placée sous tutelle demeurait subordonné à une autorisation expresse délivrée par le juge des tutelles ou par le conseil de famille. De surcroît, le majeur placé sous curatelle ne pouvait valablement s’unir sans le consentement officiel de son curateur, ouvrant la voie à des blocages décisionnels fréquents au sein des familles. Cette exigence séculaire d’une tutelle morale privait les personnes protégées de la plénitude de leur consentement civil. Elle heurtait de front les exigences protectrices posées à l’article 415 du Code civil, selon lequel la protection juridique est instaurée dans le respect absolu des libertés individuelles et des droits fondamentaux de l’être humain.
Le législateur a résolument mis fin à cette incapacité matrimoniale en supprimant toute autorisation administrative ou judiciaire préalable lors de l’adoption de la loi du 23 mars 2019. Cette mutation législative majeure consacre la primauté du droit fondamental de se marier, solennellement garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la proportionnalité des atteintes portées à l’exercice effectif de cette liberté conjugale fondamentale. Dans un arrêt de principe rendu le 4 février 2026, la Haute juridiction a rappelé que « selon la Cour européenne des droits de l’homme, si l’exercice de ce droit est soumis aux lois nationales des États contractants, les limitations en résultant ne doivent pas le restreindre ou le réduire d’une manière ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même » (Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, n° 22-20.386). Toute restriction injustifiée apportée au projet matrimonial d’une personne protégée encourt dès lors une censure prétorienne immédiate.
Cette proclamation prétorienne de la liberté nuptiale a été réitérée avec force dans une décision prononcée le 25 mars 2026. Dans cet arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-16.383, la juridiction suprême a réaffirmé qu’aux termes de l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’homme et la femme ont le droit inaliénable de s’unir et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de cette prérogative. La Haute juridiction a souligné que les critères juridiques appliqués par les autorités administratives et judiciaires ne sauraient interdire de manière générale l’exercice concret du mariage sans méconnaître les garanties conventionnelles du procès équitable. Ce principe s’impose désormais à l’égard de toute personne faisant l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle sur le territoire national.
L’affirmation de cette autonomie matrimoniale s’inscrit au coeur du statut de la personne protégée garanti par le Code civil. Aux termes de l’article 458 du Code civil, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou à représentation de la personne protégée. Dès lors que l’engagement matrimonial constitue l’archétype même de l’acte strictement personnel, aucun organe de protection ne dispose du pouvoir de substituer sa propre appréciation des sentiments à celle de l’intéressé. Ce principe cardinal exclut formellement toute immixtion du curateur ou du tuteur dans l’expression intime du consentement nuptial.
Cette indépendance décisionnelle trouve un prolongement direct dans l’article 459 du Code civil, qui pose en règle générale que la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa propre personne dans la mesure où son état le permet. La Première chambre civile a solennellement précisé la portée normative de ces textes dans une décision rendue le 5 juillet 2023. Dans cet arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 5 juillet 2023, n° 23-10.096, la Cour de cassation a énoncé que « cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, a pour finalité l’intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci ». La juridiction suprême en a déduit que la personne protégée ne bénéficie d’une assistance ou d’une représentation que de façon strictement subsidiaire.
Or la jurisprudence de la Première chambre civile avait déjà anticipé cette libéralisation en valorisant la sincérité du projet conjugal. Dans une décision remarquable rendue le 26 juin 2019, les hauts magistrats ont rejeté le pourvoi formé contre une décision autorisant le mariage d’une majeure protégée, en constatant que « le souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles ainsi que la durée et la stabilité de la vie commune avec son compagnon démontraient que son projet de mariage était réel et qu’elle était en mesure d’apprécier la portée de son engagement matrimonial, même si elle devait être représentée dans les actes de la vie civile » (Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 2019, n° 18-15.830). Cette décision démontre avec éclat que la vulnérabilité cognitive ou motrice ne saurait priver un être humain de sa capacité d’aimer et de s’engager.
Par ailleurs, l’aptitude à exprimer une volonté lucide ne dépend nullement de l’autonomie corporelle de la personne vulnérable. Dans un arrêt de principe rendu le 12 juin 2025, la Première chambre civile a affirmé qu’une personne privée de mobilité physique mais disposant d’un matériel technique d’assistance ne perd pas sa capacité à consentir valablement aux actes de son existence. La Haute juridiction a censuré une juridiction d’appel au visa des articles 425 et 440 en posant que « dotée, fût-ce par un tiers, d’un matériel adéquat, Mme [X] pouvait exprimer sa volonté » (Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, n° 24-12.767). En conséquence, les officiers de l’état civil doivent obligatoirement adapter leurs modalités d’audition pour permettre l’expression authentique du consentement.
B. Le formalisme de l’information préalable du protecteur et les conséquences de son omission
Si le principe de la liberté matrimoniale gouverne désormais sans partage l’union des personnes protégées, le législateur a instauré un mécanisme d’alerte destiné à conjurer les risques de captation ou d’abus de faiblesse. Cette garantie procédurale cardinale réside dans l’obligation d’information préalable prescrite par l’article 460 du Code civil. Aux termes limpides de cette disposition en vigueur, « la personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu’il assiste ou représente ». Ce dispositif concilie harmonieusement le respect de l’intimité personnelle du futur époux avec la mission tutélaire de surveillance dévolue au curateur ou au tuteur désigné par l’autorité judiciaire.
La mise en oeuvre de cette notification préalable pèse au premier chef sur le majeur protégé et sur son futur conjoint lors de la constitution du dossier de mariage. Toutefois, la circulaire administrative d’application rappelle que l’officier de l’état civil doit s’assurer de l’accomplissement effectif de cette formalité avant de procéder à la publication des bans. En pratique, la production d’un accusé de réception postal ou d’une attestation écrite signée du curateur ou du tuteur est annexée au dossier administratif en mairie. Cette démarche informe officiellement le protecteur des bans imminents, lui accordant un délai matériel indispensable pour apprécier la situation globale de son protégé dans le domaine complexe du contentieux de la protection des majeurs.
Dès lors, le protecteur informé dispose du temps nécessaire pour vérifier si le projet d’union ne dissimule pas une entreprise de spoliation financière. L’organisation de la mesure protectrice repose en effet sur la sauvegarde vigilante des intérêts patrimoniaux et personnels de l’intéressé. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-17.524, la juridiction suprême a rappelé que la protection instituée par les articles 449 et 450 du Code civil poursuit l’intérêt supérieur du majeur protégé en privilégiant constamment la concertation familiale sur l’intervention des tiers. L’information de l’article 460 permet à la famille tutélaire d’engager un dialogue constructif avec le futur époux afin d’anticiper les conséquences pécuniaires de la future célébration.
Or la méconnaissance éventuelle de cette obligation d’information suscite une interrogation juridique essentielle quant à la validité du mariage célébré. L’omission de notifier le projet d’union au tuteur ou au curateur n’est assortie d’aucune sanction de nullité par les dispositions de l’article 460. La Première chambre civile de la Cour de cassation juge de manière constante que les causes de nullité du mariage sont d’interprétation stricte. Dans son arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mai 2022, n° 21-11.106, la Haute juridiction a jugé que la validité de l’union requiert exclusivement le consentement des époux au sens des articles 146 et 180 du Code civil. L’inobservation de l’information préalable ne saurait dès lors suffire, par elle-même, à vicier le lien conjugal régulièrement scellé.
En conséquence, le mariage célébré à l’insu du curateur ou du tuteur demeure pleinement valable au regard de l’état civil républicain. Le protecteur évincé ne peut solliciter l’annulation de l’union matrimoniale que s’il démontre l’existence d’un trouble mental contemporain de l’échange des consentements ou la caractérisation d’une contrainte constitutive de violence morale. La simple carence d’information préalable constitue une irrégularité administrative qui n’altère pas la force juridique intrinsèque du lien conjugal contracté devant l’officier d’état civil.
Cette solution consacre la singularité juridique du mariage par rapport aux autres engagements de couple régis par le droit civil. En matière de pacte civil de solidarité, l’article 461 du Code civil impose expressément que la personne en curatelle soit obligatoirement assistée de son curateur pour signer la convention partenariale. À défaut de cette assistance conjointe, la convention de pacte civil de solidarité est frappée de nullité relative à la demande des intéressés. En revanche, pour le mariage, l’autonomie individuelle prévaut de manière absolue sur le formalisme protecteur lors de la cérémonie civile.
À cet égard, l’officier de l’état civil qui procède à la célébration sans avoir recueilli la justification de l’information préalable commet une faute administrative susceptible d’engager la responsabilité de la commune à l’égard de la personne protégée spoliée. Cependant, le lien matrimonial en lui-même demeure indestructible sur le seul terrain de cette négligence procédurale. Cette dichotomie traduit la volonté résolue du législateur contemporain de sacraliser le droit fondamental au mariage tout en déplaçant la protection vers les règles strictes de l’opposition et l’encadrement des conventions patrimoniales.
II. La prévention des risques de captation patrimoniale et le régime de l’union
A. Les prérogatives d’opposition au mariage du tuteur et du curateur face au contrôle judiciaire
Lorsque le tuteur ou le curateur estime que le projet de mariage est entaché d’une absence d’intention conjugale authentique ou qu’il dissimule une captation vénale des biens du majeur vulnérable, il ne peut s’opposer arbitrairement à la célébration par un simple refus. Le droit positif lui ouvre exclusivement une voie de contestation strictement encadrée par la loi sous la forme de l’opposition au mariage. Aux termes impératifs de l’article 175 du Code civil, « le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l’article 173, au mariage de la personne qu’il assiste ou représente ». Ce recours judiciaire place l’ensemble du contentieux sous le contrôle souverain des magistrats du tribunal judiciaire.
Le renvoi légal opéré vers les conditions de l’article 173 du Code civil limite rigoureusement les cas d’ouverture de l’opposition tutélaire. Le protecteur ne peut former opposition que dans les hypothèses précises où le mariage encourrait la nullité légale au regard de l’ordre public. Le motif primordial invoqué dans la pratique réside dans le défaut de consentement libre et éclairé énoncé à l’article 146 du Code civil, qui prévoit qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Le tuteur doit donc établir l’existence d’une altération profonde des facultés mentales au moment de la formation de l’union ou la réalité d’un mariage purement simulé à des fins patrimoniales exclusives.
La Première chambre civile de la Cour de cassation applique avec intransigeance cette exigence probatoire dans l’analyse de l’intention matrimoniale. Dans son arrêt rendu le 25 mars 2026, la Haute juridiction a rappelé qu’« aux termes de l’article 146 du code civil, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement », confirmant que l’absence totale d’un projet matrimonial partagé prive l’union de sa cause civile fondamentale (Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-12.863). L’opposition du protecteur est donc déclarée bien fondée lorsqu’il est matériellement démontré que le tiers cherche uniquement à capter les ressources du majeur.
La procédure d’opposition obéit à un formalisme rigide imposé par les articles 176 et suivants du Code civil sous peine d’irrecevabilité absolue. L’acte d’opposition doit être signifié par ministère de commissaire de justice à chacun des futurs époux ainsi qu’à l’officier d’état civil compétent. Il contient obligatoirement l’énoncé circonstancié des motifs de nullité invoqués par le tuteur ou le curateur agissant ès qualités. Dès la réception de cette signification formelle, l’officier de l’état civil a l’interdiction légale absolue de célébrer l’union projetée, sous peine d’encourir des sanctions civiles et pénales sévères pour contravention aux lois relatives à l’état des personnes.
Les futurs époux disposent alors de la faculté d’assigner immédiatement l’opposant devant le tribunal judiciaire aux fins de mainlevée de l’opposition. La juridiction saisie doit statuer dans des délais d’urgence afin de ne pas paralyser indûment l’exercice des droits fondamentaux des justiciables. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 5 avril 2023, n° 21-15.196, la Première chambre civile a souligné que les délais légaux impartis aux juges pour statuer sur une mainlevée visent à garantir l’efficacité du recours sans que leur dépassement formel n’emporte la levée automatique de l’acte suspensif. Le juge du fond statue ainsi au fond après avoir procédé à l’audition contradictoire des futurs conjoints et du curateur ou tuteur opposant.
Or l’exercice de cette prérogative d’opposition ne doit pas dégénérer en instrument de pression ou de vexation contre le majeur protégé. L’acte d’opposition est enfermé par la loi dans une durée d’efficacité strictement temporaire pour éviter toute obstruction indéfinie. Dans son arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juillet 2019, n° 15-17.718, la juridiction suprême a rappelé que « selon l’article 176, alinéa 3, du code civil, l’acte d’opposition cesse de produire effet après une année révolue, c’est à bon droit que la cour d’appel a constaté la caducité de l’opposition ». Si le litige n’a pas été jugé ou renouvelé dans ce délai annuel, la mainlevée de plein droit intervient immédiatement et le mariage peut être légalement célébré en mairie.
En conséquence, le tuteur ou le curateur qui formerait une opposition téméraire, guidé par une animosité personnelle envers le conjoint ou sans disposer du moindre commencement de preuve médicale ou matérielle, commet une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle. Toutefois, la Première chambre civile protège l’exercice régulier de cette fonction en exigeant des juges du fond qu’ils caractérisent des circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d’opposition pour allouer des dommages-intérêts aux époux lésés. Cette protection prétorienne évite d’inhiber la mission de sauvegarde dévolue aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
B. La conclusion des conventions matrimoniales et le contentieux de l’insanité d’esprit
Au-delà de la célébration de l’union civile, le mariage d’une personne protégée engendre des conséquences patrimoniales considérables qu’il convient d’anticiper avec une rigueur extrême. À défaut de contrat de mariage préalable, les époux se trouvent soumis d’office au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, instituant une masse commune où tombent tous les acquêts et revenus du ménage. Afin d’éviter qu’un conjoint indélicat ne profite de la vulnérabilité du majeur pour s’approprier indirectement ses deniers, le législateur a organisé un régime dérogatoire pour la passation du contrat de mariage à l’article 1399 du Code civil.
Aux termes du premier alinéa de cette disposition impérative, « le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur ». L’assistance du protecteur est donc expressément requise lors de la signature de l’acte authentique devant le notaire instrumentaire. Le texte précise en outre qu’à défaut de cette assistance obligatoire, « l’annulation des conventions peut être poursuivie dans l’année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur ». Cette nullité relative garantit que le régime séparatiste ou aménagé ne lésera pas les intérêts patrimoniaux du majeur vulnérable.
Dès lors que le curateur ou le tuteur refuse sans motif légitime de prêter son assistance au contrat de mariage envisagé, la loi prévoit un mécanisme judiciaire de substitution pour surmonter cette obstruction. Le dernier alinéa de l’article 1399 du Code civil dispose en effet que « la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée ». Cette faculté judiciaire permet d’adopter conventionnellement un régime de séparation de biens, souvent indispensable pour mettre les actifs immobiliers et financiers du majeur à l’abri de toute confusion patrimoniale future.
Or la célébration définitive de l’union ne met pas fin aux voies de contestation rétroactives ouvertes aux héritiers et aux organes de protection. Le mariage d’une personne protégée peut être attaqué en nullité absolue sur le fondement de l’insanité d’esprit en application de l’article 414-1 du Code civil. Selon ce texte fondamental, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit, et la charge de la preuve incombe à celui qui poursuit la nullité. Dans son arrêt récent prononcé le 20 mai 2026, la Première chambre civile a souligné avec netteté que « la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental » (Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-13.903). Le respect apparent des convenances lors du consentement nuptial ne suffit donc pas à exclure l’aliénation du jugement.
Cette preuve de l’état d’insanité d’esprit contemporain de l’échange des consentements peut être apportée par tout moyen par les demandeurs à l’action. La Première chambre civile l’a rappelé solennellement dans son arrêt du 4 février 2026 en jugeant qu’« il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver son état d’insanité d’esprit au moment de l’acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen » (Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, n° 24-18.451). Les juges du fond doivent examiner rigoureusement l’ensemble des expertises médicales, dossiers hospitaliers et témoignages sans pouvoir se borner à des considérations abstraites, conformément à la méthode imposée dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2024, n° 22-12.115.
À cet égard, l’accomplissement formel des formalités tutélaires ne purge en aucun cas le vice tiré du trouble mental de l’époux protégé. L’article 466 du Code civil prévoit expressément que les règles spéciales de la curatelle ne préjudicient pas aux actions en nullité de droit commun fondées sur l’insanité d’esprit. La Première chambre civile a consacré ce principe dans son arrêt de principe rendu le 15 janvier 2020 en énonçant clairement que « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit » (Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2020, n° 18-26.683). Cette règle est combinée avec l’article 414-2 du Code civil qui ouvre l’action aux héritiers après le décès du majeur vulnérable (Cour de cassation, Première chambre civile, 27 juin 2018, n° 17-20.428).
Par ailleurs, les juridictions font une distinction fondamentale entre la captation d’héritage illicite et le mariage de raison librement consenti par un majeur. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 13 janvier 2021, n° 19-16.703, la Cour de cassation a rejeté l’action en nullité engagée par la famille d’un époux très âgé ayant épousé sa compagne de trente ans sa cadette. Les hauts magistrats ont approuvé les juges du fond d’avoir retenu l’existence d’une intention matrimoniale sincère, l’épouse prenant soin du conjoint au quotidien tandis que ce dernier lui assurait une sécurité financière légitime, excluant tout abus de faiblesse pénalement répréhensible.
Enfin, lorsque la nullité du mariage est judicieusement prononcée par le tribunal, les effets de l’anéantissement rétroactif sont tempérés par la théorie bienfaisante du mariage putatif consacrée à l’article 201 du Code civil. Ce texte prévoit que le mariage déclaré nul produit néanmoins ses effets à l’égard de l’époux qui l’a contracté de bonne foi. Dans une décision récente rendue le 10 décembre 2025, la Première chambre civile a rappelé que la bonne foi conjugale est présumée et que l’annulation ne saurait priver le conjoint innocent de ses droits patrimoniaux sans la démonstration positive de sa mauvaise foi initiale (Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 22-20.184). Cette présomption assure un équilibre remarquable entre la protection patrimoniale du majeur et la sécurité juridique du conjoint sincère.
Conclusion
La réforme opérée par la loi du 23 mars 2019 et consolidée par les arrêts les plus récents de la Première chambre civile consacre une conciliation admirable entre la liberté individuelle et l’impératif de protection des personnes en situation de vulnérabilité. En restituant au majeur protégé sous tutelle ou sous curatelle la pleine maîtrise de son consentement matrimonial sans autorisation judiciaire préalable, le droit français honore les engagements internationaux les plus élevés relatifs aux droits fondamentaux de l’être humain. L’union conjugale redevient ainsi ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être, à savoir un engagement personnel inaliénable fondé sur la dignité.
En contrepartie de cette liberté recouvrée, l’architecture juridique déploie des remparts procéduraux d’une remarquable efficacité technique. L’obligation d’information préalable de l’article 460, l’encadrement strict de l’opposition judiciaire sous le contrôle du juge civil, l’assistance impérative du tuteur aux conventions matrimoniales de l’article 1399 et le maintien des actions en nullité pour insanité d’esprit forment un réseau de sauvegarde éprouvé. Cette articulation équilibrée garantit aux majeurs protégés l’épanouissement serein de leur vie affective tout en prémunissant leur patrimoine contre les manoeuvres dolosives et les spoliations familiales.