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Cryptomonnaie et succession : bitcoin, portefeuille numérique, accès aux clés privées, évaluation au partage et recel successoral

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Maître Hassan KOHEN
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Cryptomonnaie et succession : bitcoin, portefeuille numérique, accès aux clés privées, évaluation au partage et recel successoral

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Lorsqu’un épargnant décède en laissant des bitcoins, des éthers ou d’autres jetons numériques, ces unités intègrent immédiatement son patrimoine transmissible. Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Or, l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, soumet désormais les crypto-actifs au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs.

En dépit de cette saisine légale immédiate, la nature cryptographique de ces avoirs dissocie la titularité juridique du droit et la maîtrise technique du portefeuille. Contrairement aux dépôts bancaires classiques, les portefeuilles auto-hébergés sur clé matérielle ne dépendent d’aucun dépositaire centralisé pouvant virer les fonds sur simple acte de notoriété. À cet égard, la perte ou la rétention de la clé privée compromet directement la liquidation de la masse partageable régie par l’article 815 du Code civil.

Par ailleurs, la volatilité des cours entre le jour du décès et celui du partage définitif suscite de vives contestations entre cohéritiers. Tandis que l’administration fiscale impose une déclaration dans les six mois à compter du jour du décès selon l’article 641 du Code général des impôts, le partage civil retient la date de la jouissance divise prévue par l’article 829 du Code civil. Dès lors, l’écart d’évaluation entre l’imposition initiale et la répartition finale modifie profondément l’équilibre des lots et le montant des soultes.

La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendue entre 2024 et 2026, encadre strictement ces opérations liquidatives. D’une part, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 1er octobre 2025, n° 23-16.501, impose d’évaluer les biens indivis à la date la plus proche du partage selon l’article 829 du Code civil. D’autre part, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 9 septembre 2026, n° 24-21.480, sanctionne sous l’article 778 du Code civil toute dissimulation rompant l’égalité du partage.

La présente étude analyse les règles de transmission des crypto-actifs au décès et le traitement contentieux de ces portefeuilles lors du partage successoral. Il sera d’abord démontré que l’appréhension des cryptomonnaies articule l’article 724 du Code civil avec le testament de l’article 970 du Code civil et le mandat à effet posthume de l’article 812 du Code civil. Il sera ensuite établi que l’indivision, le rapport de l’article 843 du Code civil et le recel de l’article 778 du Code civil protègent les héritiers réservataires.

I. La dévolution et la déclaration des cryptomonnaies à l’ouverture de la succession

A. La qualification patrimoniale des crypto-actifs, la saisine héréditaire et l’obligation de déclaration fiscale dans les six mois

En droit français, le statut juridique des monnaies virtuelles et des jetons numériques repose sur une qualification légale issue du droit monétaire. L’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2024 en vigueur depuis le 1er juillet 2026, énonce que « Pour l’application du présent chapitre, les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. » En conséquence, qu’il s’agisse de bitcoins, d’éthers ou de jetons de valeur stable, ces actifs constituent des biens meubles incorporels dotés d’une valeur patrimoniale.

À l’instant du décès de leur titulaire, ces actifs numériques sont transmis de plein droit à ses successeurs universels sans formalité préalable. En effet, l’article 724 du Code civil dispose expressément que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers légaux ou légataires universels, l’ensemble du portefeuille numérique entre immédiatement dans l’indivision régie par l’article 815 du Code civil.

Sur le plan pratique, l’identification notariale des avoirs dépend étroitement du mode de conservation choisi par le défunt de son vivant. Lorsque les crypto-actifs sont conservés auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs relevant de l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, le notaire peut interroger l’établissement sur présentation de l’acte de notoriété. En revanche, les portefeuilles non hébergés, détenus sur une clé matérielle hors ligne, échappent aux fichiers bancaires et nécessitent un recensement matériel lors de l’inventaire.

Or, l’absence d’inscription sur un relevé bancaire classique ne dispense nullement les ayants droit de leurs obligations envers l’administration fiscale. En vertu de l’article 750 ter du Code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation par décès tous les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. Ce même article 750 ter du Code général des impôts taxe également les biens meubles situés hors de France lorsque l’héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission.

Dès lors, peu importe que les jetons soient inscrits sur une chaîne de blocs décentralisée ou déposés sur une plateforme étrangère. Dès que le défunt ou l’héritier remplit les critères de territorialité de l’article 750 ter du Code général des impôts, la valeur vénale des cryptomonnaies exprimée en euros au jour du décès doit figurer dans la déclaration de succession. À cet égard, les héritiers doivent relever le cours d’échange constaté à la date exacte de l’ouverture de la succession et conserver les justificatifs horodatés.

Le respect du calendrier déclaratif demeure impératif pour éviter l’application des intérêts de retard et des majorations légales. Aux termes de l’article 641 du Code général des impôts, les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine, et d’une année, dans tous les autres cas. Ce délai de six mois à compter du jour du décès prévu par l’article 641 du Code général des impôts s’applique même si le portefeuille demeure verrouillé.

B. La transmission de l’accès aux clés privées par legs testamentaire ou mandat à effet posthume

Pour prévenir la perte définitive des fonds numériques au décès, le détenteur recourt souvent à des dispositions testamentaires organisant la dévolution et l’accès aux codes. Lorsque cette anticipation emprunte la forme du testament olographe, elle doit respecter les conditions de validité de l’article 970 du Code civil. Ce texte énonce que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. »

Par conséquent, un fichier informatique dactylographié, un courriel programmé ou une note numérique dépourvue d’écriture manuscrite encourt une nullité absolue selon l’article 970 du Code civil. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 9 septembre 2026, n° 24-18.920, rappelle que « l’action en nullité d’un testament olographe qui n’a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt. » Ainsi, même des collatéraux évincés par un legs de portefeuille numérique ont qualité pour contester un acte méconnaissant l’article 970 du Code civil.

Lorsqu’un cohéritier dénie l’écriture ou la signature du testament léguant des crypto-actifs, le juge doit ordonner une vérification d’écriture sur l’acte original. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 26 mars 2025, n° 23-14.430, a cassé un arrêt d’appel s’étant contenté d’une copie en jugeant que « la vérification d’écriture doit être effectuée au vu de l’original de l’écrit contesté. » Dès lors, le dépôt de l’original chez un notaire s’avère indispensable pour sécuriser le legs face aux héritiers saisis selon l’article 724 du Code civil.

La jurisprudence admet toutefois un tempérament lorsque l’irrégularité affecte uniquement un chiffre de la date apposée sur le testament olographe. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 23 mai 2024, n° 22-17.127, précise sous l’article 970 du Code civil que « lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. »

Sur le plan de la sécurité informatique, inscrire directement la clé privée dans le corps du testament expose les fonds lors de la communication de l’acte. Aussi la pratique notariale privilégie-t-elle la désignation du portefeuille dans le testament conforme à l’article 970 du Code civil, tandis que la clé matérielle et la phrase secrète sont déposées en coffre-fort. Le légataire particulier doit en outre respecter les règles de mise en possession de l’article 1014 du Code civil. Appliquant ce texte, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 4 février 2026, n° 24-10.514, juge au visa de l’article 1014, alinéa 2, du Code civil que « le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »

Lorsque les héritiers sont mineurs ou dépourvus des compétences techniques nécessaires pour administrer des actifs numériques, le défunt peut avoir conclu un mandat à effet posthume selon l’article 812 du Code civil. Aux termes de cet article 812 du Code civil, toute personne peut donner mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. Ce texte précise que le mandataire peut être un héritier, mais ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.

La validité de ce mandat post-mortem obéit aux conditions de fond et de durée fixées par l’article 812-1-1 du Code civil. Selon cet article 812-1-1 du Code civil, « Le mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. » S’agissant du délai d’exécution, l’article 812-1-1 du Code civil dispose qu’il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable par décision du juge, ou pour cinq ans en raison de l’inaptitude, de l’âge des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels, et qu’il doit être donné et accepté en la forme authentique avant le décès.

II. La liquidation du portefeuille numérique dans l’indivision et le contentieux du partage successoral

A. L’évaluation à la date de la jouissance divise, le rapport des dons de jetons et la protection de la réserve héréditaire

En l’absence de legs particulier attribuant les crypto-actifs à un bénéficiaire déterminé, le portefeuille demeure dans l’indivision successorale jusqu’au partage. Or, l’article 815 du Code civil pose un principe d’ordre public selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Confirmant cette règle, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 15 janvier 2025, n° 22-24.672, rappelle au visa de l’article 815 du Code civil que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », et censure l’arrêt ayant déclaré irrecevable une demande de partage entre nus-propriétaires indivis.

Lorsque des désaccords persistent entre coïndivisaires sur la conversion des cryptomonnaies en euros ou leur attribution en nature, l’héritier diligent saisit le tribunal judiciaire en partage judiciaire. Il doit alors observer les conditions de recevabilité prescrites par l’article 1360 du Code de procédure civile. Aux termes de cet article 1360 du Code de procédure civile, « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » L’assignation doit donc décrire les portefeuilles numériques connus et justifier des démarches amiables préalables.

Pour composer les lots, le notaire liquidateur applique l’article 826 du Code civil, selon lequel « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » Contrairement à l’assiette fiscale arrêtée au décès, l’évaluation civile obéit à l’article 829 du Code civil, qui dispose qu’en vue de leur répartition, « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » La Cour de cassation, Première chambre civile, le 1er octobre 2025, n° 23-16.501, juge qu’« en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date ».

Au-delà des actifs présents au décès, la liquidation implique souvent le rapport des transferts de cryptomonnaies opérés du vivant du défunt au profit d’un héritier présomptif. L’article 843 du Code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Un transfert de jetons vers l’adresse numérique d’un descendant constitue ainsi un don rapportable sous l’article 843 du Code civil dès que les éléments de la libéralité sont réunis.

La Cour de cassation exige toutefois que le cohéritier demandeur au rapport démontre non seulement le flux matériel de valeurs, mais aussi l’intention libérale du disposant. D’une part, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 30 avril 2025, n° 23-19.359, juge au visa de l’article 843, alinéa 1er, du Code civil qu’« En déduisant l’existence de l’intention libérale de [O] [M] de son seul appauvrissement au profit de MM. [I], [C] et [S] [M], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » D’autre part, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 9 septembre 2026, n° 24-19.622, rappelle sous l’article 843 du Code civil que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. »

Une fois l’intention libérale établie, le chiffrage du rapport d’une donation de cryptomonnaies obéit à l’article 860 du Code civil. Appliquant ce texte, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 14 janvier 2026, n° 23-22.130, rappelle que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage », et précise qu’« Une donation est une aliénation au sens de ce texte. » Ainsi, si le donataire a conservé les bitcoins donnés, le rapport est dû de leur valeur au partage ; s’il les a cédés ou réinvestis, on retient leur valeur lors de l’aliénation ou celle du bien subrogé au partage selon l’article 860 du Code civil.

Par ailleurs, lorsque les donations de crypto-actifs ou les legs excèdent la quotité disponible, ils heurtent l’article 912 du Code civil, selon lequel « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Dans le cadre de la défense de la réserve héréditaire et l’exercice de l’action en réduction, l’article 922 du Code civil prescrit la réunion fictive des donations à la masse existante au décès. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 10 juin 2026, n° 24-10.363, juge que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. »

La recevabilité de l’action en réduction obéit au double délai de prescription fixé par l’article 921 du Code civil. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil, « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Précisant l’articulation de ces délais, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 7 février 2024, n° 22-13.665, juge au visa de l’article 921, alinéa 2, du Code civil que « pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. »

B. La preuve de la dissimulation des portefeuilles décentralisés et les sanctions civiles du recel successoral

Le caractère pseudonyme des adresses numériques et l’absence de recensement automatique des clés privées hors ligne favorisent les appropriations clandestines par l’héritier détenant les codes du défunt. Le droit civil réprime ces agissements sur le fondement de l’article 778 du Code civil. Ce texte dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. »

Définissant les éléments constitutifs de ce délit civil, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 9 septembre 2026, n° 24-21.480, énonce sous l’article 778 du Code civil que « le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. » En conséquence, commet un recel l’héritier qui transfère secrètement les bitcoins du défunt vers son propre portefeuille ou qui tait lors de l’inventaire un don manuel de jetons rapportable selon l’article 843 du Code civil.

La preuve matérielle et intentionnelle du recel de crypto-actifs s’établit par le croisement des relevés bancaires du défunt et de la traçabilité publique de la chaîne de blocs. L’examen des comptes bancaires permet d’identifier les virements effectués par le de cujus vers des prestataires relevant de l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, puis d’obtenir l’historique des retraits vers des adresses externes. Une fois l’adresse publique identifiée, le registre distribué conserve l’horodatage exact et le montant de chaque transaction sortante opérée avant ou après le décès.

Lorsque la dissimulation porte sur une donation de jetons que le gratifié s’est abstenu de déclarer au notaire, le second alinéa de l’article 778 du Code civil s’applique pleinement. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 1er juillet 2026, n° 25-10.028, rappelle au visa de l’article 778, alinéas 1 et 2, du Code civil que « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » Si la révélation du portefeuille numérique ne résulte que des relevés réclamés par les cohéritiers, la privation de toute part demeure acquise ; en outre, selon le troisième alinéa de l’article 778 du Code civil, « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. »

Enfin, il arrive fréquemment qu’un portefeuille de cryptomonnaies ou un don occulte de jetons ne soit découvert qu’après la signature d’un acte de partage amiable. Cette découverte tardive ouvre la voie au partage complémentaire, comme l’a consacré la Cour de cassation, Première chambre civile, le 14 janvier 2026, n° 24-14.453. Dans cet arrêt, la haute juridiction juge que « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. »

Dès lors, même après un premier partage amiable, la découverte d’un portefeuille de bitcoins omis permet aux héritiers lésés de saisir le juge en partage complémentaire. Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, du 14 janvier 2026, n° 24-14.453, ils peuvent solliciter simultanément le rapport de la libéralité selon les articles 843 et 860 du Code civil et la privation des droits du receleur sur les actifs numériques recelés selon l’article 778 du Code civil.

Conclusion

Le traitement des cryptomonnaies dans une succession repose ainsi sur l’application rigoureuse du droit patrimonial français aux crypto-actifs visés par l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. Dès le décès, les héritiers saisis de plein droit selon l’article 724 du Code civil doivent recenser les portefeuilles afin de les déclarer dans les six mois à compter du jour du décès suivant l’article 641 du Code général des impôts et l’article 750 ter du Code général des impôts. Lorsque la transmission s’opère par testament olographe régi par l’article 970 du Code civil ou par mandat à effet posthume soumis aux articles 812 et 812-1-1 du Code civil, le légataire particulier ne peut appréhender les jetons ni en percevoir les fruits qu’à compter de sa demande en délivrance selon l’article 1014 du Code civil et l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, du 4 février 2026, n° 24-10.514.

Lors de la liquidation de l’indivision régie par l’article 815 du Code civil et l’article 1360 du Code de procédure civile, les actifs numériques sont estimés à la date de la jouissance divise selon les articles 826 et 829 du Code civil, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, du 1er octobre 2025, n° 23-16.501. Les donations antérieures de jetons font l’objet d’un rapport selon les articles 843 et 860 du Code civil et d’une réunion fictive protégeant la réserve héréditaire sous les articles 912, 921 et 922 du Code civil, suivant l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, du 10 juin 2026, n° 24-10.363. Enfin, toute dissimulation d’un portefeuille ou d’un don de cryptomonnaies entraîne les sanctions du recel de l’article 778 du Code civil, y compris en partage complémentaire selon les arrêts de la Cour de cassation, Première chambre civile, du 14 janvier 2026, n° 24-14.453, et du 9 septembre 2026, n° 24-21.480.

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