La disparition de plusieurs membres d’une même famille lors d’un accident de la circulation, d’un naufrage, d’un incendie ou d’une avalanche soulève une difficulté majeure au moment d’ouvrir leur succession. Aux termes de l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. Or, l’article 725 du Code civil dispose que, pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Dès lors, lorsque deux proches appelés à hériter l’un de l’autre périssent au cours d’un même drame, la dévolution dépend du point de savoir lequel a survécu à l’autre.
Si l’un des défunts a survécu quelques instants à son parent ou à son conjoint, il a recueilli son patrimoine avant de le transmettre immédiatement à ses propres héritiers ou légataires. À l’inverse, lorsque la chronologie des décès demeure impossible à établir, aucun des codécédés ne peut être réputé avoir survécu à l’autre pour recueillir sa part héréditaire. Après avoir abrogé les anciennes présomptions légales fondées sur l’âge et le sexe, le législateur a fixé à l’article 725-1 du Code civil le régime contemporain des comourants. Ce texte articule trois règles gouvernant la preuve de l’ordre des décès, la dévolution autonome des masses et la représentation des descendants.
En pratique, la mise en œuvre de la théorie des comourants suscite d’importants litiges devant les juridictions civiles entre les branches familiales respectives des défunts. D’une part, les héritiers qui invoquent une transmission intermédiaire tentent d’établir la survie de leur auteur par des constatations médico-légales ou des rapports de secours, comme l’illustre un jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 9 juillet 2026, n° 24/00604. D’autre part, lorsque l’indétermination de l’ordre des décès est retenue, les familles s’affrontent sur la représentation définie à l’article 751 du Code civil ainsi que sur le sort des testaments réciproques et de l’assurance-vie, ainsi que l’a tranché la Cour d’appel de Paris le 3 septembre 2025, n° 23/08759.
La présente étude expose les règles gouvernant la succession des comourants et les conséquences liquidatives d’un décès simultané en droit français. Il sera d’abord démontré que l’article 725-1 du Code civil subordonne la neutralisation des vocations héréditaires réciproques à l’impossibilité de prouver par tous moyens l’ordre des décès, tout en préservant les droits des descendants par la représentation régie par les articles 752 et 752-2 du Code civil. Il sera ensuite établi que le décès simultané gouverne la caducité des legs selon l’article 1039 du Code civil, le dénouement de l’assurance-vie sous l’article L. 132-9 du Code des assurances et le calcul de la réserve suivant l’article 922 du Code civil.
I. L’établissement de l’ordre des décès et la dévolution séparée des successions sous l’article 725-1 du Code civil
A. La preuve par tous moyens de la chronologie des décès survenus dans un même événement et l’office du juge
Avant la réforme du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1er juillet 2002, le Code civil recourait à des présomptions de survie fondées sur l’âge et le sexe des victimes. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 8 février 2005, n° 02-18.767, la haute juridiction avait déjà écarté ces présomptions à propos d’un père et de ses trois enfants ayant péri dans un même accident routier. Elle avait approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que « l’ordre des décès ne pouvant être établi, la dévolution successorale devait s’opérer sans tenir compte des droits successoraux réciproques de chacun des défunts » (Cass. civ. 1re, 8 février 2005, n° 02-18.767). L’article 725-1 du Code civil a consacré cette règle en privilégiant la recherche de la vérité matérielle.
Aux termes du premier alinéa de l’article 725-1 du Code civil, « lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l’autre, périssent dans un même événement, l’ordre des décès est établi par tous moyens ». Deux conditions commandent l’application de ce texte lors du règlement notarial. D’une part, l’un au moins des défunts devait avoir vocation à recueillir la succession de l’autre en vertu de la loi ou d’un testament, conformément au principe d’existence posé par l’article 725 du Code civil. D’autre part, les décès doivent survenir au cours d’un même événement, bien que la même exclusion s’impose lorsque deux successibles décèdent le même jour en des lieux distincts sans chronologie démontrable.
À cet égard, la détermination de l’instant précis de la mort constitue un fait juridique dont la preuve demeure libre devant les juridictions du fond. La partie qui revendique une transmission successorale intermédiaire entre les deux codécédés supporte intégralement la charge de prouver la survie de son auteur. Elle peut produire les actes de décès, les procès-verbaux d’enquête de gendarmerie, les rapports d’autopsie médico-légale, les relevés d’intervention des secours ou des présomptions judiciaires graves, précises et concordantes. Or, si un doute subsiste sur l’antériorité d’un décès par rapport à l’autre, le juge refuse de retenir une survie purement conjecturale et applique le deuxième alinéa de l’article 725-1 du Code civil.
Un jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 9 juillet 2026, n° 24/00604, illustre avec précision cette exigence probatoire. Dans cette espèce, un père et ses deux fils avaient été emportés par une avalanche avant d’être retrouvés ensevelis sous plusieurs mètres de neige compacte. Les héritières de la branche maternelle soutenaient que l’un des fils avait survécu brièvement à son père et à son frère, au motif que le médecin urgentiste avait pratiqué sur lui une réanimation spécialisée après l’arrêt des soins sur le père. Elles en déduisaient que ce fils avait hérité de son père en vertu des articles 720 et 725 du Code civil.
Le tribunal judiciaire rejette cette demande au terme d’une analyse médico-légale rigoureuse. Les juges rappellent d’abord que « S’agissant d’un fait juridique, le moment de la survenue d’un décès peut être prouvé par tous moyens, étant rappelé qu’il incombe à celui qui se prévaut de la survie d’un comourant d’en rapporter la preuve » (TJ Aix-en-Provence, 9 juillet 2026, n° 24/00604). Examinant ensuite la portée des gestes d’urgence, le tribunal juge que « l’échec des manœuvres de réanimation pratiquées sur une victime en état de mort apparente ne fait en réalité que prendre acte d’un état préexistant, en confirmant que la mort apparente, ayant appelé ces manœuvres de réanimation, est devenue définitive, ce qui ne permet aucunement de déterminer à quel moment le décès de la victime est en réalité survenu » (TJ Aix-en-Provence, 9 juillet 2026, n° 24/00604).
Par ailleurs, cette décision relève que l’ordre de dégagement des corps et l’horaire mentionné sur les certificats médicaux demeurent décorrélés de l’heure réelle du décès par asphyxie sous une neige compacte dépourvue de poche d’air. Le tribunal observe qu’une simple potentialité théorique de survie évoquée par un médecin ne suffit pas à établir qu’un codécédé a effectivement survécu à son parent. Constatant que « l’ordre des décès des trois victimes est impossible à déterminer » (TJ Aix-en-Provence, 9 juillet 2026, n° 24/00604), la juridiction applique le régime des comourants prévu à l’article 725-1 du Code civil. En conséquence, une réanimation infructueuse sur une victime en état de mort apparente n’établit aucune survie successorale.
À l’inverse, lorsque les constatations médicales démontrent avec certitude qu’un héritier a survécu à son auteur avant de succomber ultérieurement, l’article 725-1 du Code civil s’efface au profit de la transmission de l’option successorale. Le survivant temporaire a en effet été saisi de plein droit des biens du défunt dès le premier décès par application de l’article 724 du Code civil. S’il meurt avant d’avoir opté, l’article 775 du Code civil dispose que ses propres héritiers exercent l’option séparément, chacun pour sa part. Selon cet article 775 du Code civil renvoyant à l’article 774 du Code civil, le délai de quatre mois court alors à compter de l’ouverture de la succession de celui qui est décédé sans avoir opté.
B. La neutralisation des vocations héréditaires réciproques et le mécanisme correcteur de la représentation successorale
Lorsque la chronologie des décès demeure indéterminée, le deuxième alinéa de l’article 725-1 du Code civil pose une règle de neutralisation : « Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d’elles est dévolue sans que l’autre y soit appelée. » Aucune transmission ne s’opère entre les comourants, dont les successions respectives sont réglées séparément. Dans la succession du premier codécédé, on fait abstraction du second codécédé faute de survie démontrée au sens de l’article 725 du Code civil. Réciproquement, dans la succession du second codécédé, le premier codécédé n’est appelé à recueillir aucun droit en propriété ni en usufruit.
Cette neutralisation produit un effet décisif lorsque deux époux sans enfant commun décèdent simultanément. Si une survie avait été prouvée, le conjoint survivant pendant quelques minutes aurait recueilli la succession de son époux avant de la transmettre à sa propre famille par le sang. Au contraire, par l’effet du deuxième alinéa de l’article 725-1 du Code civil, la succession de chaque époux est dévolue exclusivement aux héritiers de sa propre branche familiale. Ce cloisonnement empêche que l’impossibilité d’établir l’ordre des décès n’entraîne le transfert arbitraire de l’ensemble du patrimoine conjugal vers une seule des deux familles.
Toutefois, appliquée sans correctif en présence de descendants, l’exclusion du deuxième alinéa aurait gravement pénalisé les petits-enfants ou les neveux issus d’un comourant. Si un parent ayant deux enfants périt dans un même accident avec l’un de ses enfants qui laisse lui-même des descendants, l’éviction pure et simple de l’enfant codécédé aurait pu priver ses propres enfants de la part de leur grand-parent. Pour éviter cette iniquité, le troisième alinéa de l’article 725-1 du Code civil prévoit : « Toutefois, si l’un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l’autre lorsque la représentation est admise. »
Cette disposition renvoie aux règles de la représentation successorale fixées aux articles 751 à 755 du Code civil. Aux termes de l’article 751 du Code civil, « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » Selon l’article 754 du Code civil, on représente les prédécédés, et on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Par l’effet du troisième alinéa de l’article 725-1 du Code civil, le comourant est assimilé à un prédécédé afin que ses descendants prennent son rang et sa souche dans la succession de l’autre codécédé.
Le domaine de ce correctif épouse exactement les lignes de parenté où la loi autorise la représentation. En ligne directe descendante, l’article 752 du Code civil dispose que la représentation a lieu à l’infini et qu’elle est admise dans tous les cas, que les enfants du défunt concourent avec les descendants d’un enfant prédécédé ou que tous les enfants du défunt soient décédés avant lui. Dès lors, lorsqu’un parent et son enfant périssent ensemble, les petits-enfants issus de l’enfant comourant viennent par représentation à la succession de leur grand-parent codécédé, en partageant par souche avec leurs oncles ou tantes survivants.
En ligne collatérale privilégiée, l’article 752-2 du Code civil énonce que « la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux ». En conséquence, si deux frères ou sœurs dont l’un est sans postérité périssent dans un même événement, les enfants de l’autre frère comourant représentent leur parent dans la succession de leur oncle ou tante codécédé. À l’inverse, comme la loi n’admet la représentation ni au profit du conjoint survivant ni en ligne ascendante, l’enfant non commun d’un époux comourant ne représente jamais son parent dans la succession de son beau-parent codécédé.
En outre, la Cour de cassation juge que la représentation demeure propre à la dévolution légale et ne joue pas en faveur des descendants d’un héritier exhérédé par testament. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 17 avril 2019, n° 17-11.508, au visa des articles 751, 752-2, 754 et 755 du Code civil, la haute juridiction énonce que « les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale » (Cass. civ. 1re, 17 avril 2019, n° 17-11.508). Elle précise que « la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament » (Cass. civ. 1re, 17 avril 2019, n° 17-11.508). Dès lors, les descendants d’un collatéral comourant exhérédé par testament ne peuvent pas revendiquer la représentation légale de l’article 725-1 du Code civil.
II. Les incidences du décès simultané sur les testaments, les contrats d’assurance-vie et les opérations de liquidation
A. Le sort des testaments croisés, la caducité des legs sous condition de survie et le dénouement de l’assurance-vie
En matière testamentaire, l’article 1039 du Code civil pose un principe strict de survie du bénéficiaire : « Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n’a pas survécu au testateur. » En conséquence, lorsque le testateur et son légataire périssent dans un même événement sans que la survie du légataire puisse être prouvée selon l’article 725-1 du Code civil, le legs consenti au comourant est frappé de caducité. Contrairement à la succession ab intestat régie par l’article 754 du Code civil, les enfants du légataire comourant ne bénéficient d’aucune représentation de plein droit sur un legs caduc, sauf si le testateur a prévu une substitution vulgaire à leur profit.
Une difficulté singulière apparaît toutefois lorsque deux époux ont rédigé des testaments réciproques instituant les mêmes tiers légataires universels sous condition de survie du testateur à son conjoint. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, le 3 septembre 2025, n° 23/08759, deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle avaient chacun institué deux proches légataires universels dans l’hypothèse où le testateur survivrait à son époux. L’ordre de leurs décès par arme à feu n’ayant pu être déterminé, la sœur de l’épouse soutenait que l’article 725-1 du Code civil ne s’appliquait qu’aux successions ab intestat et que la condition de survie avait défailli dans les deux testaments.
La cour d’appel de Paris rejette cette prétention et valide les legs universels sur l’entière succession des deux époux. Elle juge d’abord : « Dès lors, la présente situation étant celle des comourants, la succession de chacun des époux est dévolue sans que l’autre y soit appelée, ainsi que le prévoit l’article 725-1 précité. Contrairement aux affirmations de l’appelante, l’application de ce texte n’est pas réservée aux successions ab intestat » (CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 3 septembre 2025, n° 23/08759). Au visa de l’article 1003 du Code civil définissant le legs universel, la cour ajoute : « Or il résulte de la rédaction minutieuse des testaments que l’intention des testateurs n’était pas de rendre caducs les legs dans l’hypothèse de leur disparition mutuelle, mais au contraire d’en écarter la caducité » (CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 3 septembre 2025, n° 23/08759).
L’analyse de ces clauses de survie ou de décès simultané relève directement du contentieux de l’interprétation et de la contestation de testament. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 14 janvier 2026, n° 23-20.960, une mère et sa fille avaient rédigé des testaments « en miroir » instituant une tierce personne légataire universelle si l’une décédait « après » l’autre ou « en même temps » qu’elle. Cassant l’arrêt d’appel, la première chambre civile juge que « dans leurs conclusions d’appel, les parties s’accordaient sur une autre interprétation du testament que celle sur laquelle elle se fondait, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-20.960). Elle rappelle en outre que « le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties » (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-20.960) pour chiffrer une indemnité d’occupation après annulation d’une délivrance de legs.
Par ailleurs, la validité des testaments et des avenants d’assurance-vie demeure subordonnée à l’intégrité mentale du disposant. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 20 mai 2026, n° 24-13.903, la haute juridiction rappelle que « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte » (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-13.903). Censurant une cour d’appel qui avait maintenu un testament et quatre avenants signés sous l’empire d’un délire de persécution, la Cour juge que « la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental » (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-13.903).
Le décès simultané de l’assuré et du bénéficiaire désigné gouverne tout autant le sort des contrats d’assurance sur la vie régis par l’article L. 132-8 du Code des assurances. Aux termes de l’article L. 132-9 du Code des assurances, l’attribution du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée « est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation. » Dès lors, si le souscripteur et le bénéficiaire de premier rang périssent ensemble sans survie démontrée selon l’article 725-1 du Code civil, la désignation de premier rang devient caduque.
Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, le 10 septembre 2015, n° 14-20.017, au visa des articles L. 132-9 et L. 132-11 du Code des assurances, la haute juridiction énonce que, même après acceptation du bénéficiaire, « cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation, à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant » (Cass. civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-20.017). Ainsi, à défaut de clause de représentation ou de bénéficiaire de second rang, l’article L. 132-11 du Code des assurances réintègre le capital dans la succession de l’assuré.
Par ailleurs, lorsque le souscripteur a inclus par testament ses contrats d’assurance-vie dans sa succession et que ses petits-enfants viennent en représentation d’un enfant prédécédé ou comourant, le juge doit liquider leur créance. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 9 septembre 2026, n° 25-13.681, la Cour rappelle au visa de l’article 4 du Code civil que « le juge ne peut refuser d’évaluer le montant d’une créance dont il constate l’existence en son principe » (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 25-13.681) et casse l’arrêt d’appel qui avait refusé de chiffrer les capitaux d’assurance-vie inclus dans l’actif successoral.
B. La liquidation des masses successorales, le calcul de la réserve héréditaire et la prescription des actions
Une fois établie la dévolution séparée de chaque succession selon l’article 725-1 du Code civil, le règlement liquidatif doit assurer la protection de la réserve héréditaire définie à l’article 912 du Code civil. Lorsque des descendants viennent à la succession d’un comourant, de leur propre chef ou par représentation sous l’article 752 du Code civil, l’article 1004 du Code civil dispose que « ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ».
Le délai de cette action a été précisé par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 23 octobre 2024, n° 22-20.367, au visa des articles 1004 et 2224 du Code civil. La Cour juge qu’« à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires » et que « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code » (Cass. civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-20.367), une instance en interprétation du testament ne suspendant pas ce délai quinquennal.
En outre, le concours entre un légataire universel et les héritiers réservataires d’un comourant ne crée aucune indivision successorale. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 10 septembre 2025, n° 23-18.373, au visa des articles 1003 et 924 du Code civil, la Cour énonce que « La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir » et qu’« en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire » (Cass. civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-18.373).
Confirmant ce principe au visa des articles 922 et 924 du Code civil, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 10 juin 2026, n° 24-10.363, précise que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager » (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363). Pour cette réunion fictive de l’article 922 du Code civil, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 2 juillet 2025, n° 23-18.877, rappelle que « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation » (Cass. civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-18.877).
Lorsque l’actif détourné de la succession d’un comourant procède de contrats d’assurance-vie, les héritiers agissent sur le fondement de l’article L. 132-13 du Code des assurances. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 30 avril 2025, n° 23-10.983, la Cour rappelle que « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession ou soumises à réduction que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci » (Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-10.983). Elle ajoute qu’« En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse » (Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-10.983).
Enfin, l’exercice de l’action en réduction obéit aux délais fixés au deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » La Cour de cassation, Première chambre civile, le 7 février 2024, n° 22-13.665, juge que « pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve » (Cass. civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-13.665). De plus, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 5 février 2025, n° 22-21.349, retient au visa de l’article 2241 du Code civil que « si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première » (Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-21.349).
Conclusion
Le régime des comourants codifié à l’article 725-1 du Code civil constitue un mécanisme essentiel d’équilibre patrimonial lorsque plusieurs proches périssent au cours d’un même événement. En imposant que l’ordre chronologique des décès soit démontré par tous moyens par celui qui s’en prévaut, la jurisprudence, illustrée par le jugement du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 9 juillet 2026, n° 24/00604, écarte toute présomption tirée de simples manœuvres de réanimation pratiquées en état de mort apparente. Lorsque la chronologie demeure indéterminée, chaque succession est dévolue sans que l’autre codécédé y soit appelé, sous réserve de la représentation des descendants admise en ligne directe par l’article 752 du Code civil et en ligne collatérale privilégiée par l’article 752-2 du Code civil.
Dès lors, la liquidation des successions de comourants commande un examen attentif des dispositions testamentaires et des contrats d’assurance-vie, depuis le maintien des legs réciproques consacré par la Cour d’appel de Paris le 3 septembre 2025, n° 23/08759, jusqu’à la caducité de la désignation du bénéficiaire codécédé selon l’article L. 132-9 du Code des assurances. Tant pour agir en délivrance de legs sous l’article 1004 du Code civil dans le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil que pour calculer l’indemnité de réduction suivant les articles 922 et 924 du Code civil dans les délais de l’article 921 du Code civil, la maîtrise de ces règles probatoires et liquidatives demeure déterminante.