DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 février 2024, n° 23-19.792

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 11 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR50171

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation33 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: P 23-19.792

Demandeur(s)

: la société NX Lifestyle logistics France

Avocat(s)

: la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Défendeur(s)

: la société Easy park PL et autres

Avocat(s)

: la SARL Ortscheidt

Ordonnance

: 50171

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société NX Lifestyle logistics France, société par actions simplifiée

à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Fashion partner, a formé un pourvoi le 11 août 2023 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Easy park PL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [S] [W], ès qualités de co-mandataire judiciaire de la société Fashion partner par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du

25 mars 2021,

3°/ à la société Garnier-[N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de Mme [R] [N], prise en double qualité de co-mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Fashion partner par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 25 mars 2021,

4°/ à la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de

M. [I] [B], ès qualités de co-administrateur judiciaire de la société Fashion partner,

5°/ à la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [S] [O], ès qualités de co-administrateur judiciaire de la société Fashion partner,

6°/ à la société [M] Aras et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

[Localité 8], prise en la personne de M. [E] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Easy park PL par jugement du tribunal de commerce d'Arras du 23 novembre 2022,

7°/ à la société Ajilink Labis, Cabooter, de Chanaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Groupement des transports Dubois par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 8 mars 2023,

8°/ à la société S21Y, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 10], prise en la personne de Mme [R] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Groupement des transports Dubois par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 8 mars 2023.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 11], le 8 février 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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