En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Ciam Fund.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 23 février 2024
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31790
Pourvoi N° : D 24-11.737
Demanderesse : La société CIAM FUND (société anonyme luxembourgeoise)
Représentée par : SCP Spinosi
Défendeurs : 1- Monsieur [P] [G]
2- La SA ESSO
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° D 24-11.737, formé le 14 février 2024 par la société CIAM FUND, contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles (arrêt chambre 3-2 ), le 23 janvier 2024 (RG n°23/03948) ;
Vu la constitution en demande du 14 février 2024 de la SCP Spinosi, avocats aux Conseils pour par la société CIAM FUND ;
Vu la requête présentée le 14 février 2024 par la société CIAM FUND et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 16 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
Il résulte des éléments de la procédure qu'il exite des liens entre les différentes instances introduites par la requérante.
En conséquence, dans le souci d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais de dépôt des mémoires.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Ciam Fund.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.