Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 février 2024, n° 24-11.737

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 23 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31790

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Ciam Fund.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 23 février 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31790

Pourvoi N° : D 24-11.737

Demanderesse : La société CIAM FUND (société anonyme luxembourgeoise)

Représentée par : SCP Spinosi

Défendeurs : 1- Monsieur [P] [G]

2- La SA ESSO

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° D 24-11.737, formé le 14 février 2024 par la société CIAM FUND, contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles (arrêt chambre 3-2 ), le 23 janvier 2024 (RG n°23/03948) ;

Vu la constitution en demande du 14 février 2024 de la SCP Spinosi, avocats aux Conseils pour par la société CIAM FUND ;

Vu la requête présentée le 14 février 2024 par la société CIAM FUND et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 16 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

Il résulte des éléments de la procédure qu'il exite des liens entre les différentes instances introduites par la requérante.

En conséquence, dans le souci d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais de dépôt des mémoires.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Ciam Fund.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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