En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils pour Madame [E] [Z].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 28 février 2024
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31791
Pourvoi N° : D 24-11.162
Demanderesse : Madame [E] [Z]
Représentée par : SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur : 1- Monsieur [R] [G]
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° D 24-11.162 , formé le 30 janvier 2024 par Madame [E] [Z], contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), le 20 décembre 2023 (RG n°23/01208) ;
Vu la constitution en demande du 30 janvier 2024 de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocats aux Conseils pour Madame [E] [Z] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 février 2024 par la SCP Boutet et Hourdeaux ;
Vu la requête présentée le 20 février 2024 par Madame [E] [Z] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
En présence d'un litige portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou le droit de visite de l'un des parents a été supprimé, il y a lieu, au regard de la nature des droits en cause, de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils pour Madame [E] [Z].
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.