Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 février 2024, n° 24-11.162

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 20 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR31791

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils pour Madame [E] [Z].

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 28 février 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31791

Pourvoi N° : D 24-11.162

Demanderesse : Madame [E] [Z]

Représentée par : SCP Boutet et Hourdeaux

Défendeur : 1- Monsieur [R] [G]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° D 24-11.162 , formé le 30 janvier 2024 par Madame [E] [Z], contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), le 20 décembre 2023 (RG n°23/01208) ;

Vu la constitution en demande du 30 janvier 2024 de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocats aux Conseils pour Madame [E] [Z] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 février 2024 par la SCP Boutet et Hourdeaux ;

Vu la requête présentée le 20 février 2024 par Madame [E] [Z] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

En présence d'un litige portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou le droit de visite de l'un des parents a été supprimé, il y a lieu, au regard de la nature des droits en cause, de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils pour Madame [E] [Z].

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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