Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 février 2024, n° 24-12.156

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 6 février 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31792

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour Monsieur [B] [V].

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 28 février 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31792

Pourvoi N° : J 24-12.156

Demandeur : Monsieur [B] [V]

Représenté par : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et Associés

Défenderesse : 1- Madame [D] [W] [F]

2- Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° J 24-12.156 , formé le 21 février 2024 par Monsieur [B] [V], contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêt chambre 2-3), le 06 février 2024 (RG n°23/10007) ;

Vu la constitution en demande du 21 février 2024 de la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et Associés, avocats aux Conseils pour Monsieur [B] [V] ;

Vu la requête présentée le 21 février 2024 par Monsieur [B] [V] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour Monsieur [B] [V].

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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