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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 23-15.262

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 14, 3 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90199

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Q 23-15.262 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Q 23-15.262

Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Défendeur : la société [1] et fils

Requête n° : 1023/23

Ordonnance n° : 90199 du 29 février 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [1] et fils, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 octobre 2023 par laquelle la société [1] et fils demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-15.262 formé le 3 mai 2023 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Q 23-15.262 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 29 février 2024

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Q 23-15.262 forme le 3 mai 2023 par l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Cote-d'Azur a l'encontre de l'arret rendu le 3 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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