Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 mars 2024, n° 24-11.436

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B1, 7 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR31793

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat aux Conseils pour Madame [Y] [T].

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 11 mars 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31793

Pourvoi N° : B 24-11.436

Demanderesse : Madame [Y] [T]

Représentée par : SCP Françoise Fabiani-François Pinatel

Défenderesses : 1- Mme [U] [R] veuve [B] [Z]

2- Mme [K] [R] épouse [G]

3- Mme [V] [R]

4- M. [P] [R]

5- La SCP Prud'homme & Baum

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° B 24-11.436 , formé le 7 février 2024 par Madame [Y] [T], contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (arrêt pôle 1 - chambre 10), le 7 décembre 2023 (RG n°22/16519) ;

Vu la constitution en demande du 7 février 2024 de la SCP Françoise Fabiani - François Pinel, avocats aux Conseils pour Madame [Y] [T] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 février 2024 par la SCP Françoise Fabiani - François Pinel

Vu la requête présentée le 21 février 2024 par Madame [Y] [T] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

Eu égard aux liens existants entre deux instances pendantes, il importe que la question posée par le présent pourvoi, qui concerne une question de compétence du juge de l'exécution, soit tranchée rapidement.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat aux Conseils pour Madame [Y] [T].

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.