Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 mars 2024, n° 24-12.343

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 19 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR31796

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [S] [M].

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 11 mars 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler :Ord n° 31796

Pourvoi N° : N 24-12.343

Demanderesse: Madame [S] [M]

représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeur : 1- Monsieur [R] [F]

2- Procureur général près la cour d'appel de Paris

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu la décision n°789/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 15 février 2024 ;

Vu le pourvoi n° N 24-12.343, formé par Madame [S] [M] le 27 février 2024 contre deux arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris :

  • arrêt pôle 3 - chambre 5, en date du 19 décembre 2023 (RG 23/08626)
  • arrêt pôle 3 - chambre 5, en date du 24 octobre 2023 (RG 23/11883)

Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour Madame [S] [M] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 08 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 11 mars 2024

S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [S] [M].

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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