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La nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement : le contrôle du consentement des parties par la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement : le contrôle du consentement des parties par la chambre sociale (2023-2026)

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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, instituée par la loi du 25 juin 2008, repose sur une exigence centrale : la liberté du consentement des parties. L’article L. 1237-11 du code du travail dispose que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et précise qu’elle est soumise « aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » (C. trav., art. L. 1237-11). Cette exigence, qui irrigue l’ensemble du dispositif, de l’entretien à l’homologation, donne lieu à un contentieux nourri devant le conseil de prud’hommes et la Cour de cassation.

La chambre sociale a, depuis 2020, précisé les contours de ce contrôle du consentement, tant du côté du salarié que de celui de l’employeur. La jurisprudence récente, ponctuée d’arrêts publiés au Bulletin, articule les garanties procédurales, la théorie des vices du consentement du code civil et la sanction de la nullité de la convention. Un arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin, a ainsi jugé que, sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’un arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181).

Cette actualité jurisprudentielle invite à examiner la manière dont la chambre sociale contrôle le consentement des parties à la convention de rupture. L’étude successive du cadre de conclusion de la convention et du régime probatoire du vice permettra d’en mesurer la portée. Il apparaîtra que le juge concilie la sécurité juridique de la rupture amiable avec la protection des parties contre les pressions et les manœuvres (I). Il conviendra ensuite d’analyser le régime de la nullité pour vice du consentement et ses effets sur la relation de travail (II).

I. La construction jurisprudentielle d’un consentement libre et éclairé

La rupture conventionnelle suppose un accord de volontés renouvelé à chaque étape de la procédure. La chambre sociale a progressivement précisé les garanties substantielles du consentement (A), avant de consacrer la remise d’un exemplaire de la convention comme condition de validité de la rupture (B).

A. L’exigence d’un consentement libre et éclairé des deux parties

Le législateur a organisé une procédure destinée à s’assurer que chaque partie consent librement à la rupture. L’article L. 1237-12 du code du travail prévoit que les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister (C. trav., art. L. 1237-12). La convention de rupture doit ensuite être signée par les deux parties, chacune d’entre elles disposant, selon l’article L. 1237-13 du même code, d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (C. trav., art. L. 1237-13).

La Cour de cassation a refusé d’ajouter au texte des conditions que le législateur n’a pas prévues. Elle a ainsi jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 13 mars 2024, que l’article L. 1237-12 du code du travail « n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail » (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551). La cour d’appel, qui avait constaté que l’entretien avait eu lieu avant la signature de la convention et écarté tout vice du consentement, a donc légalement justifié sa décision. Cette solution témoigne d’une volonté de ne pas enfermer la rupture conventionnelle dans un formalisme excessif, la liberté de consentement demeurant la pierre angulaire du dispositif.

La validité de la convention est par ailleurs subordonnée à son homologation par l’autorité administrative, laquelle dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables pour s’assurer, aux termes de l’article L. 1237-14 du code du travail, « du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties » (C. trav., art. L. 1237-14). A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie, la convention produisant alors ses effets sans décision expresse. L’homologation constitue ainsi un filtre administratif du consentement, sans préjudice du contrôle ultérieur du juge prud’homal. Le même texte attribue compétence exclusive au conseil de prud’hommes pour connaître de tout litige relatif à la convention, à l’homologation ou au refus d’homologation, dans un délai de douze mois à compter de la date d’homologation.

L’absence d’homologation prive en revanche la rupture de toute validité. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 15 novembre 2023, que la convention de rupture signée sans être suivie d’une demande d’homologation ne produit aucun effet, le contrat de travail continuant de produire tous ses effets. Elle a ainsi censuré la cour d’appel qui n’avait pas recherché si la remise des documents de fin de contrat n’avait pas, à elle seule, fixé la date de la rupture (Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 22-17.048). En conséquence, tant que la convention n’est pas homologuée, la relation de travail se poursuit, la rupture conventionnelle demeurant une rupture à terme dont l’efficacité est suspendue à la décision de l’administration. La contestation de cette rupture demeure enfermée dans le délai de forclusion de douze mois à compter de la date d’homologation, à peine d’irrecevabilité, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-14 du code du travail.

B. La remise d’un exemplaire de la convention, garantie procédurale du consentement

La chambre sociale a consacré une exigence procédurale majeure : la remise d’un exemplaire de la convention de rupture à chacune des parties. Dans un arrêt du 10 mai 2023, elle a jugé que « la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle » (Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-23.041). La Cour a ajouté qu’en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.

Cette solution ancre la garantie du consentement dans un acte matériel, la remise de l’exemplaire permettant au salarié de prendre connaissance des conditions exactes de la rupture et d’exercer utilement son droit de rétractation. Elle rejoint la jurisprudence antérieure sur le formalisme de la procédure : la sanction de l’omission n’est pas une simple irrégularité de forme, mais la nullité de la convention elle-même. Par ailleurs, la chambre sociale veille à ce que le droit de rétractation, dont l’exercice est apprécié à la date d’envoi de la lettre de rétractation, ne soit pas privé d’effet par des manœuvres de l’employeur.

La portée de cette exigence a été précisée dans un arrêt du 16 octobre 2024. Après le refus d’homologation d’une première convention, l’employeur avait modifié le montant de l’indemnité de rupture et la date de rupture, puis avait retourné le formulaire à l’autorité administrative sans informer le salarié et sans lui faire bénéficier d’un nouveau délai de rétractation. La chambre sociale a cassé l’arrêt d’appel, jugeant qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours (Cass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-15.752). Or, la modification unilatérale des conditions de la rupture par l’employeur rouvrait nécessairement ce délai, le consentement du salarié devant être recueilli à nouveau sur les stipulations modifiées.

A cet égard, la confrontation entre la rupture conventionnelle et l’arrêt de travail du salarié a donné lieu à une précision importante dans l’arrêt du 17 juin 2026. La chambre sociale a jugé que, sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie. Elle a en revanche censuré la cour d’appel qui avait déduit d’une proposition de rupture conventionnelle réitérée pendant l’arrêt de travail, suivie d’un licenciement pour absence prolongée, l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé, « alors qu’une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Cette décision, publiée au Bulletin, confirme à la fois la licéité de principe de la rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat et le caractère strict des éléments susceptibles de laisser présumer une discrimination.

II. Le régime de la nullité pour vice du consentement et ses effets

La démonstration d’un vice du consentement obéit à un régime probatoire spécifique, adossé aux articles 1130 et suivants du code civil (A). La nullité qui en résulte produit des effets précis sur la qualification de la rupture et le sort des sommes versées (B).

A. La preuve du vice du consentement : violence morale, dol et manœuvres

Le vice du consentement se rattache aux catégories du droit commun des contrats, l’erreur, le dol et la violence viciant le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté. En matière de rupture conventionnelle, la chambre sociale fait application de ces dispositions avec une attention particulière à la situation de subordination du salarié. Il appartient à la partie qui invoque la nullité de la convention de rupture d’en rapporter la preuve, conformément à l’article 1353 du code civil.

La violence morale constitue le vice le plus fréquemment invoqué par les salariés. La Cour de cassation a eu l’occasion de la caractériser à partir de situations de harcèlement moral ou sexuel. Dans un arrêt du 29 janvier 2020, elle a approuvé la cour d’appel qui, « ayant relevé qu’à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, a caractérisé un vice du consentement » (Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 18-24.296). La Cour a au surplus précisé que l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture, l’existence d’une situation de harcèlement n’impliquant pas à elle seule l’existence d’un vice du consentement : encore faut-il que le juge caractérise en quoi la situation a vicié le consentement.

La jurisprudence a ensuite appliqué ce raisonnement à des configurations variées. Dans un arrêt du 4 novembre 2021, la chambre sociale a retenu la violence morale à l’égard d’une salariée qui avait dénoncé des faits de harcèlement sexuel, l’employeur informé n’ayant « mis en œuvre aucune mesure de nature à prévenir de nouveaux actes et à protéger la salariée des révélations qu’elle avait faites », de sorte que celle-ci « n’avait eu d’autre choix que d’accepter la rupture et n’avait pu donner un consentement libre et éclairé » (Cass. soc., 4 nov. 2021, n° 20-16.550). Dans un arrêt du 1er mars 2023, elle a validé la nullité prononcée par les juges du fond qui avaient constaté que la salariée se trouvait, à la date de la signature, « dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l’existence, résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont résultés » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-21.345).

Le dol peut également être invoqué, tant par le salarié que par l’employeur. L’article 1137 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2018, définit le dol comme la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. La chambre sociale a fait application de cette définition dans un arrêt publié au Bulletin du 19 juin 2024 : un salarié avait dissimulé son projet de création d’une activité concurrente à laquelle étaient associés deux anciens salariés de l’entreprise, alors que l’employeur ne s’était déterminé qu’au regard du seul souhait de reconversion professionnelle invoqué par le salarié. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que le consentement de l’employeur avait été vicié par la réticence dolosive du salarié (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817).

La démonstration d’un tel vice suppose une instruction minutieuse des circonstances de la conclusion, des échanges antérieurs et des conditions de la signature. C’est précisément cette charge, qui exige de recueillir les éléments de preuve, de les confronter à la chronologie de la rupture et d’apprécier leur incidence sur la détermination du consentement, que conduit un avocat en droit du travail à Paris lorsqu’il assiste une partie à la contestation d’une convention de rupture. La difficulté probatoire est redoublée par le fait que la partie qui invoque la nullité doit démontrer, non seulement l’existence des faits allégués, mais encore leur caractère déterminant dans la formation de son consentement, conformément aux exigences de l’article 1130 du code civil.

En conséquence, la nullité pour vice du consentement n’est pas réservée au salarié. L’employeur, trompé sur un élément déterminant de son consentement, peut également obtenir l’annulation de la convention. Le juge apprécie souverainement les éléments de preuve produits, à charge pour la partie demanderesse d’établir le lien entre le manquement allégué et la détermination de son consentement. La sanction de la nullité produit alors des effets propres, que la jurisprudence a précisés.

B. Les effets de la nullité sur la qualification de la rupture et le sort des sommes versées

L’annulation de la convention de rupture emporte, à titre principal, la poursuite du contrat de travail ou, si la rupture est déjà consommée, la requalification de celle-ci. La chambre sociale a posé une règle de qualification claire : lorsque la nullité résulte d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission ; lorsqu’elle résulte d’un vice du consentement du salarié, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans l’arrêt du 19 juin 2024, la Cour a énoncé que « lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817).

La nullité emporte en outre la restitution des sommes versées en exécution de la convention. La chambre sociale a jugé, dans l’arrêt du 29 janvier 2020, que « la restitution de la somme versée en exécution de la convention de rupture est la conséquence nécessaire de la nullité de cette dernière » (Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 18-24.296). L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle perçue par le salarié doit ainsi être restituée à l’employeur, sans préjudice des indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre en raison de la nouvelle qualification de la rupture. Le juge ordonne alors les restitutions réciproques et statue sur les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, ainsi que sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le sort de l’indemnité de rupture conventionnelle en cas de licenciement intervenu avant la date d’effet de la convention a été précisé par un arrêt de section du 25 juin 2025, publié au Bulletin. La chambre sociale a jugé qu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période. Elle a ajouté que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention, le licenciement n’affectant pas la validité de la rupture conventionnelle, mais ayant seulement pour effet, s’il est justifié, de mettre un terme au contrat de travail avant la date d’effet prévue par les parties dans la convention » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096). Viole ces textes la cour d’appel qui juge la convention non avenue et déboute le salarié de sa demande d’indemnité de rupture conventionnelle.

Cette solution illustre l’équilibre recherché par la chambre sociale : la convention de rupture, une fois signée et homologuée, engage les parties, et le licenciement pour faute grave intervenu avant la date d’effet ne la prive pas de sa validité. Des lors, la créance d’indemnité subsiste, même si son exigibilité est reportée. Le contrôle du juge porte ainsi sur la justification du licenciement disciplinaire, sans remettre en cause la convention de rupture elle-même. La chambre sociale en déduit une articulation subtile entre le régime de la rupture conventionnelle et le droit disciplinaire de l’employeur.

L’ensemble de ces décisions dessine un régime cohérent du contrôle du consentement dans la rupture conventionnelle. La chambre sociale vérifie que les garanties légales, de l’entretien à l’homologation en passant par la remise d’un exemplaire, ont été respectées, et sanctionne par la nullité les conventions conclues sous l’empire d’un vice du consentement. La preuve du vice demeure à la charge de celui qui l’invoque, qu’il s’agisse du salarié victime de violence morale ou de l’employeur trompé par des manœuvres dolosives. Cette construction, que l’arrêt du 17 juin 2026 vient confirmer en matière de rupture pendant l’arrêt de travail, s’inscrit dans la logique d’un droit protecteur du consentement, mais respectueux de la liberté contractuelle.

Conclusion

La rupture conventionnelle, mode de rupture le plus répandu des contrats de travail à durée indéterminée, repose sur un équilibre entre la liberté des parties et la protection du consentement. La jurisprudence de la chambre sociale, de 2020 à l’arrêt du 17 juin 2026, a construit un édifice complet : garanties procédurales à chaque étape, régime probatoire du vice du consentement adossé au code civil, et articulation précise des effets de la nullité avec les indemnités de rupture. La remise d’un exemplaire de la convention, la vérification par l’administration de la liberté de consentement lors de l’homologation et le contrôle juridictionnel final assurent une protection en cascade. La sanction de la nullité, avec ses effets de qualification et de restitution, permet de restaurer l’équilibre rompu par la violence, le dol ou la fraude, tout en préservant la sécurité juridique des ruptures librement consenties. Cette jurisprudence, dont l’application concrète dépend de l’analyse précise des circonstances de chaque espèce, justifie un accompagnement juridique attentif lors de la conclusion comme de la contestation d’une rupture conventionnelle.

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