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Rupture conventionnelle : entretien obligatoire, que faire s’il n’a pas eu lieu ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle : entretien obligatoire, que faire s’il n’a pas eu lieu ?

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Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, ou vous envisagez vous-même de quitter votre poste d’un commun accord. Une question revient aussitôt : faut-il obligatoirement se rencontrer avant de signer ? Pour une rupture conventionnelle individuelle d’un contrat à durée indéterminée, la réponse est oui : le Code du travail prévoit un ou plusieurs entretiens. Leur objet est de permettre aux parties de discuter du principe de la rupture et de ses conditions. Une signature ne remplace pas, à elle seule, un échange qui n’aurait jamais eu lieu.

Il faut toutefois distinguer plusieurs situations. Un entretien peut précéder une signature le même jour ; la date commune ne prouve donc pas automatiquement une irrégularité. À l’inverse, lorsqu’une personne affirme qu’aucun entretien n’a eu lieu, elle doit pouvoir l’établir. La question est différente de celle de la remise au salarié d’un exemplaire de la convention, pour laquelle la Cour de cassation applique une autre règle de preuve.

Ce guide s’adresse principalement aux salariés et aux employeurs du secteur privé dans une entreprise. Il présente les vérifications utiles avant et après la signature, les documents à conserver et les particularités du salarié protégé. Les situations relevant d’un particulier employeur ou d’un accord collectif appellent une vérification de leurs règles propres. Pour situer cette procédure parmi les autres façons de quitter un emploi, vous pouvez aussi consulter notre article sur le licenciement à l’amiable et la rupture conventionnelle.

I. Rupture conventionnelle : l’entretien est-il obligatoire ?

A. Entretien de rupture conventionnelle obligatoire : quel est son rôle ?

L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou de plusieurs entretiens. Ce temps d’échange est une étape de la procédure : l’employeur et le salarié doivent pouvoir discuter avant de conclure leur convention. Un seul entretien peut suffire ; plusieurs peuvent être utiles si les questions à négocier ne sont pas réglées en une fois.

La discussion ne se confond pas avec une décision prise unilatéralement. Selon l’article L. 1237-11 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir ensemble de la rupture ; aucun des deux ne peut l’imposer à l’autre. Le fait qu’un rendez-vous soit proposé ne contraint donc pas à accepter la rupture, pas plus qu’une demande du salarié ne garantit que l’employeur donnera son accord.

La distinction est importante lorsque la proposition arrive dans un contexte tendu. Une réorganisation annoncée, une mésentente, un arrêt de travail ou une recherche de mobilité peuvent conduire à envisager un départ. Ces circonstances ne remplacent ni un accord libre ni l’examen des conditions concrètes. Le salarié peut demander ce qui est proposé, réfléchir à ses conséquences et exprimer son désaccord. L’employeur peut lui aussi refuser la formule proposée.

L’entretien sert notamment à aborder la date envisagée de fin du contrat, le montant de l’indemnité spécifique et les autres points qui comptent pour les parties. La convention définit les conditions de la rupture, notamment l’indemnité et la date de fin, conformément à l’article L. 1237-13 du Code du travail. Un désaccord persistant sur l’un de ces éléments appelle une discussion : il ne se transforme pas de lui-même en convention signée.

Il faut aussi vérifier la nature du contrat avant de partir de ce régime. L’article L. 1231-1 du Code du travail traite de la rupture du contrat à durée indéterminée et écarte les dispositions du titre pendant la période d’essai. L’article L. 1237-16 exclut par ailleurs certains dispositifs collectifs du champ de la section relative à la rupture conventionnelle individuelle. Une rupture d’un contrat à durée déterminée ou un départ organisé dans un cadre collectif ne doit donc pas être analysé automatiquement comme le cas présenté ici.

En pratique, demandez quel est l’objet du rendez-vous et qui y participera. Une réunion consacrée à d’autres sujets professionnels n’est pas nécessairement, par sa seule existence, une discussion sur le principe et les conditions d’une rupture. Inversement, l’absence d’une lettre portant un intitulé particulier ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’aucun entretien n’a eu lieu. Il faut regarder ce qui s’est réellement passé et les éléments disponibles pour le montrer.

Conserver une invitation, un échange de courriels ou une note personnelle datée peut aider à reconstituer le déroulement des discussions. Ces documents n’établissent pas tous la même chose : une invitation montre qu’un rendez-vous a été proposé ; elle ne dit pas nécessairement s’il s’est tenu ni ce qui a été discuté. Un formulaire mentionnant des entretiens doit lui aussi être confronté, si sa teneur est contestée, aux autres pièces du dossier.

B. Entretien de rupture conventionnelle : assistance, préparation et échange à distance

Le salarié peut se faire assister pendant le ou les entretiens. L’article L. 1237-12 permet de choisir une personne appartenant au personnel de l’entreprise, qu’elle exerce ou non un mandat représentatif. En l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, le salarié peut aussi choisir un conseiller du salarié inscrit sur une liste établie par l’autorité administrative.

Cette possibilité demande une préparation concrète. Il est utile d’identifier la personne disponible, de lui exposer la nature du rendez-vous et de vérifier qu’elle peut participer dans les conditions prévues. Le texte dispose que le salarié informe auparavant l’employeur de son choix d’être assisté. Un message conservé par les intéressés peut faciliter la preuve de cette information, sans qu’il faille confondre cette précaution avec une formalité supplémentaire inventée par le texte.

L’assistance de l’employeur est encadrée. L’article L. 1237-12 lui donne cette faculté lorsque le salarié fait lui-même usage de son droit d’être assisté. Si l’employeur souhaite être accompagné, il en informe à son tour le salarié. Le choix de la personne qui assiste l’employeur suit les possibilités et les conditions de taille d’entreprise indiquées par ce même article.

Avant le rendez-vous, réunissez les documents qui permettent de discuter sur des bases vérifiables : contrat et avenants, bulletins de salaire récents, éléments sur l’ancienneté, convention collective applicable et, le cas échéant, projet remis par l’autre partie. Une liste de questions écrite peut éviter d’oublier un sujet important. Par exemple : quelle somme est proposée, est-elle exprimée en brut, quelle date est envisagée et quels documents seront remis lors du départ ?

Il est également possible de demander comment seront traités les congés acquis, les éléments variables de rémunération, une éventuelle clause de non-concurrence ou du matériel professionnel. Leur sort dépend des pièces et des règles applicables ; la présence de ces questions dans une liste ne signifie pas que chaque salarié dispose automatiquement des mêmes droits ou des mêmes montants. Une réponse orale peut être précisée dans les documents adaptés si les parties parviennent à un accord.

Que faire si l’employeur propose un entretien par téléphone ou en visioconférence ? L’article L. 1237-12 cité ci-dessus prévoit un ou plusieurs entretiens et encadre l’assistance, mais ne décrit pas, dans son texte, toutes les modalités techniques d’un échange à distance. Les décisions examinées ici ne permettent pas d’affirmer qu’un appel ou une visioconférence serait toujours valable, ni qu’un échange à distance serait toujours nul. Il faut apprécier les conditions réelles de la discussion, la possibilité effective de participer et les droits des parties.

Si un échange à distance est envisagé, clarifiez son objet, l’identité des participants et la possibilité pour la personne qui assiste le salarié de prendre part à la discussion. Garder l’invitation et les échanges de confirmation peut aider à documenter le rendez-vous. Une connexion difficile, un créneau écourté ou une impossibilité de comprendre les documents appellent une réponse pratique : demander des explications, un autre support ou un nouvel échange avant de décider.

Une difficulté particulière peut se présenter pendant un arrêt de travail : les parties doivent pouvoir tenir compte de la situation concrète du salarié, sans supposer que la maladie rend toute discussion impossible ou qu’elle garantit, à l’inverse, un consentement libre. Les échanges, les documents et les éventuelles pressions alléguées devront être appréciés ensemble. Pour une présentation générale du cadre applicable, la page du cabinet consacrée au droit du travail et aux relations de travail constitue un point d’entrée utile.

II. Rupture conventionnelle : que faire si l’entretien n’a pas eu lieu ?

A. Entretien et signature le même jour : que vérifier avant de signer ?

La signature le jour de l’entretien appelle une vérification précise, plutôt qu’une conclusion automatique. Dans un arrêt du 13 mars 2024, n° 22-10.551, la chambre sociale rappelle que l’article L. 1237-12 n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture et la signature de la convention. Dans l’affaire jugée, l’entretien avait précédé la signature et la cour d’appel avait écarté tout vice du consentement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

La portée de cette décision ne doit pas être inversée. Elle ne dit pas qu’une signature suffit lorsqu’aucun entretien n’a précédé la convention. Elle ne signifie pas non plus qu’une partie doit signer dès qu’un document lui est présenté. Elle montre qu’une date identique ne tranche pas, à elle seule, la question : il faut examiner l’ordre des événements et les conditions dans lesquelles l’accord a été donné.

Avant de signer, relisez les informations essentielles : identité des parties, contrat concerné, dates indiquées, montant de l’indemnité et documents éventuellement annexés. Si une case relative à un entretien ou à une assistance ne correspond pas à ce que vous avez vécu, demandez qu’elle soit vérifiée avant toute signature. Un document déjà rempli n’interdit pas de poser des questions ni de demander une correction.

Le montant mérite une vérification séparée de la discussion sur la date de départ. L’article L. 1237-13 prévoit une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Le contrat, les accords applicables et la situation individuelle doivent être examinés avant de conclure qu’un montant proposé respecte le minimum pertinent.

Pour comprendre un ordre de grandeur, prenons un exemple volontairement simple : une personne justifie de quatre années complètes d’ancienneté et le salaire de référence retenu pour le calcul est de 2 000 euros bruts par mois. Le minimum calculé à raison d’un quart de mois par année sur ces quatre années est alors de 2 000 euros bruts. Cette illustration repose sur le barème de l’article R. 1234-2 du Code du travail ; elle ne remplace pas l’examen d’un éventuel montant plus favorable ni celui de la rémunération à retenir.

Les années incomplètes demandent une attention supplémentaire : l’article R. 1234-1 prévoit une prise en compte proportionnelle des mois complets pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. L’article R. 1234-4 décrit les formules de salaire de référence pour cette indemnité, notamment lorsque des primes interviennent. Un calcul sérieux suppose donc de ne pas choisir un salaire mensuel au hasard et de contrôler les pièces de paie.

Après signature par les deux parties, chacune dispose d’un droit de rétractation de quinze jours calendaires à compter de cette signature. L’article L. 1237-13 précise que ce droit s’exerce par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Si la date limite paraît incertaine, notamment en raison des modalités de calcul applicables, il faut la vérifier sur les pièces du dossier sans attendre une hypothèse favorable.

La remise d’un exemplaire signé n’est pas une simple question d’organisation. Dans un arrêt du 23 septembre 2020, n° 18-25.770, la Cour de cassation juge que la remise d’un exemplaire au salarié est nécessaire pour que les parties puissent demander l’homologation et pour garantir l’exercice éclairé du droit de rétractation ; à défaut, la convention est nulle. En cas de contestation, la personne qui invoque cette remise doit en rapporter la preuve.

Il est donc prudent de conserver l’exemplaire reçu et de vérifier qu’il comporte les signatures et les éléments convenus. Si aucun exemplaire n’a été remis, le signaler par écrit et garder une copie de la demande permet de documenter la difficulté. Il faut distinguer cette question de la preuve d’un entretien : les deux sujets peuvent coexister dans le même dossier, mais la règle de preuve n’est pas formulée de la même manière par les décisions citées.

La situation d’un salarié bénéficiant d’une protection particulière appelle une vigilance distincte. L’article L. 1237-15 soumet la rupture conventionnelle des salariés protégés qu’il vise à l’autorisation de l’inspecteur du travail ; la rupture du contrat ne peut intervenir que le lendemain du jour de cette autorisation. Il ne faut pas traiter cette autorisation comme une simple copie de l’homologation applicable dans le cas général.

B. Absence d’entretien : comment prouver les faits et contester la rupture ?

Si aucun entretien n’a eu lieu, la difficulté peut affecter la validité de la convention. Dans son arrêt du 1er décembre 2016, n° 15-21.609, la Cour de cassation juge que le défaut du ou des entretiens entraîne la nullité de la convention. Elle précise aussi que la personne qui invoque cette cause de nullité doit établir l’absence d’entretien.

Dans cette affaire, le document mentionnait deux entretiens et la cour d’appel avait notamment relevé que l’employeur ne produisait pas d’élément matériellement vérifiable pour en attester la réalité. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement parce qu’il inversait la charge de la preuve. Elle n’a pas elle-même établi que les entretiens avaient eu lieu : elle a rappelé à qui il appartenait de prouver la cause de nullité invoquée.

Cette distinction a des conséquences pratiques. Dire que l’employeur ne dispose pas d’une convocation écrite ne suffit pas nécessairement. Il faut reconstituer les dates mentionnées dans la convention et rechercher ce qui, pour chacune, confirme ou contredit la possibilité d’un entretien consacré à la rupture. Une chronologie précise aide à distinguer une simple proposition de départ, une réunion effectivement tenue et la présentation du document à signer.

Prenons un exemple : la convention mentionne deux dates et le salarié démontre qu’il était absent à la première. Cette pièce peut contester la réalité de l’échange indiqué ce jour-là, mais elle ne répond pas encore à la question de ce qui s’est passé à la seconde date. À l’inverse, si les documents montrent uniquement qu’une invitation a été envoyée, ils ne décrivent pas nécessairement le contenu du rendez-vous. Le dossier doit être examiné dans son ensemble, sans transformer une pièce isolée en réponse à toutes les questions.

Il peut être utile de préparer un tableau personnel comportant, pour chaque événement, la date indiquée, le document correspondant et la personne qui a effectivement assisté à la scène. Une colonne peut distinguer ce qui est certain de ce qui reste à vérifier. Cette méthode évite, par exemple, de confondre la réception d’un projet, un échange sur son montant, la signature définitive et la remise de l’exemplaire. Elle ne dispense pas de préserver les originaux et de respecter les droits des autres personnes concernées.

Commencez par conserver les documents dont vous disposez régulièrement : invitations et réponses, échanges de messages, calendrier, copie de la convention, éventuel projet transmis et documents relatifs à la remise de l’exemplaire. Notez ce que chaque pièce établit réellement. Une absence à une date mentionnée peut être un élément utile, mais elle doit être rapprochée de la possibilité d’un autre entretien et des explications de l’autre partie.

Des témoignages peuvent aussi éclairer des faits personnellement constatés : présence à une réunion, lieu, participants ou remise d’un document. L’article 202 du Code de procédure civile décrit le contenu et les mentions d’une attestation destinée à la justice, ainsi que les exigences relatives à son auteur et à sa pièce d’identité. Un témoin doit rapporter ce qu’il a lui-même vu ou entendu, plutôt que présenter comme certain un échange auquel il n’a pas assisté.

Il est utile de distinguer les faits de leur qualification. Une phrase telle que l’employeur m’a remis un document à signer dans son bureau décrit un événement à vérifier ; affirmer que le consentement était nécessairement vicié est une conclusion qui dépend de l’ensemble des circonstances. Pour apprécier une pression alléguée, il faut notamment examiner les propos précis, leur contexte, les échanges avant et après la signature et les pièces qui les corroborent.

Lorsque la convention a été signée et que la question de la rétractation se pose, la première démarche est de vérifier les dates et le justificatif de réception. L’article L. 1237-13 fixe à quinze jours calendaires, à compter de la signature par les deux parties, le droit de rétractation et prévoit une lettre par un moyen attestant de sa date de réception. Garder la preuve de l’envoi et de la réception aide à documenter l’exercice de ce droit.

Dans le cas général de l’homologation, l’article L. 1237-14 prévoit qu’après le délai de rétractation une partie transmet la demande à l’autorité administrative. Il accorde à cette autorité quinze jours ouvrables à compter de la réception pour instruire la demande et dispose qu’en l’absence de notification dans ce délai l’homologation est réputée acquise. La validité de la convention est subordonnée à cette homologation.

La date de fin du contrat et la date de la décision administrative sont deux informations différentes. Selon l’article L. 1237-13, la date de rupture prévue par la convention ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Il faut donc conserver à la fois la convention et les éléments permettant d’identifier la date et le résultat de la démarche administrative.

Le même article L. 1237-14 attribue au conseil de prud’hommes le litige concernant la convention, l’homologation ou son refus. Il prévoit, à peine d’irrecevabilité, que le recours juridictionnel soit formé avant l’expiration de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. Le point de départ et la voie à suivre doivent être examinés avec les documents administratifs, surtout lorsqu’une décision de refus ou une protection particulière complique la situation.

Si le juge annule une rupture, les conséquences financières dépendent du fondement retenu et du dossier. Dans l’affaire jugée le 23 septembre 2020, n° 18-25.770, la cour d’appel avait donné à la rupture annulée les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé des indemnités ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur. Ce résultat ne permet pas d’annoncer, sans examen, une somme ou une issue identique pour chaque salarié.

Avant d’engager une contestation, regrouper les pièces dans l’ordre chronologique permet de formuler des demandes cohérentes : existence de l’entretien, liberté du consentement, remise de la convention, étapes administratives et conséquences éventuelles de la rupture. Chaque point appelle ses propres éléments. Si plusieurs difficultés sont invoquées, les distinguer aide à éviter de faire reposer tout le dossier sur une seule mention du formulaire ou sur une supposition concernant les intentions de l’autre partie.

Conclusion

L’entretien est une étape essentielle de la rupture conventionnelle individuelle : il permet de discuter du principe du départ et de ses conditions avant la conclusion de l’accord. Sa tenue le même jour que la signature n’établit pas, à elle seule, une irrégularité ; son absence doit être appréciée à partir de faits et de pièces précis.

Avant de signer, vérifiez le contenu de la convention, l’assistance souhaitée et la remise d’un exemplaire. Après la signature, conservez les documents relatifs à l’échange et aux démarches administratives. En cas de contestation, la chronologie et la distinction entre l’absence d’entretien, la liberté du consentement et la preuve de la remise de l’exemplaire sont décisives pour présenter la situation au juge.

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