En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 19-10.918 n'est pas constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Ononlieu à statuer
Pourvoi n° : K 19-10.918
Demandeur : la société Bobas-Trans Spedicia Transport SJ et autre
Défendeur : la société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha
es Kereskedekmi KFT et autre
Relevé d'office de la péremption n° : 369/23
Ordonnance n° : 90253 du 14 mars 2024
ORDONNANCE
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-10.918 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Bobas-Trans Spedicia Transport SJ et la société Miedzynarodowy Transport Drogowy à la société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha es Kereskedekmi KFT ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 19 avril 2023 , les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu les observations présentées le 19 janvier 2024 par la SARL Ortscheidt ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
La preuve de la notification de l'ordonnance de radiation n'a pas été produite lors des débats, de sorte que le délai biennal de péremption n'a pas commencé à courir.
Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 19-10.918 n'est pas constatée.
Fait à Paris, le 14 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 19-10.918 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 decembre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe Bobas-Trans Spedicia Transport SJ et la societe Miedzynarodowy Transport Drogowy a la societe Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha es Kereskedekmi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.