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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 mars 2024, n° 24-10.389

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 17 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR31799

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par Mme [L] [T] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 15 mars 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31799

Pourvoi N° : P 24-10.389

Demanderesse: 1- Mme [L] [T]

Représentée par : Cabinet Munier-Apaire

Défenderesse: 1- la société Compagnie européenne de garanties et cautions

représentée par : Sas Hannotin avocats

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N°P 24-10.389, formé le 11 janvier 2024 par Mme [L] [T], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, arrêt 2ème chambre civile n°414, en date du 17 octobre 2023, (RG 23/00806) :

Vu la constitution en demande du 11 janvier 2024 du cabinet Munier-Apaire, avocats aux Conseils pour Mme [L] [T] ;

Vu la constitution en défense du 23 février 2024 de la Sas Hannotin, avocats aux Conseils pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions ;

Vu la requête présentée le 13 mars 2024 par Mme [L] [T] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 14 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 15 mars 2024.

Il ne peut être retenu d'urgence particulière à cette demande qui intervient plus de cinq mois après l'arrêt attaqué, dans un contexte ou la requérante a déjà préparé son mémoire ampliatif, joint à la présente requête, de sorte que la demande ne vise à faire peser la réduction de délais que sur le défendeur.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Mme [L] [T] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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