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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 mars 2024, n° 24-10.116

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 81, 13 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR31797

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la société SA CIC Nord-Ouest tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 15 mars 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31797

Pourvoi N° : S 24-10.116

Demanderesse: 1- SA CIC Nord-Ouest

Représentée par : SARL Le Prado-Gilbert

Défendeurs : 1- M. [V] [N]

2- Mme [O] [G]

représentés par : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° S 24-10.116, formé le 05 janvier 2024 par M. [V] [N] et Mme [O] [G], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, arrêt chambre 8, section 1, en date du 13 avril 2023 (RG 21/02045) ;

Vu la constitution en demande du 05 janvier 2024 de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocats aux Conseils pour M.[V] [N] et Mme [O] [G] ;

Vu la constitution en défense du 05 janvier 2024 de la SARL Le Prado, Gilbert, avocats aux Conseils pour la SA CIC Nord-Ouest ;

Vu la requête présentée le 12 mars 2024 par la SA CIC Nord-Ouest et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 14 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 15 mars 2024.

Au soutien de sa demande, la requérante invoque le seul caractère dilatoire du pourvoi déposé. Un tel motif ne saurait caractériser, à lui seul, une urgence susceptible d'entraîner une réduction du délai de dépôt des mémoires, laquelle reste une mesure exceptionnelle au regard de l'atteinte au principe de contradiction qu'elle représente.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la société SA CIC Nord-Ouest tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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