En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 19-13.644 n'est pas constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Onon lieu à statuer sur péremption d'office
Pourvoi n° : Y 19-13.644
Demandeur : la société Santor
Défendeur : la société JCD
Relevé d'office de la péremption n° : 1100/23
Ordonnance n° : 90252 du 14 mars 2024
ORDONNANCE
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
Vu l'ordonnance du 13 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 19-13.644 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Santor à la société JCD ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 20 novembre 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
La notification de l'ordonnance de radiation n'a pas été produite lors des débats.
Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 19-13.644 n'est pas constatée.
Fait à Paris, le 14 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 13 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 19-13.644 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Santor a la societe.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.