Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 mars 2024, n° 19-21.512

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 7B, 20 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2024:OR88451

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-21.512 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+ Article 700

Pourvoi n° : A 19-21.512

Demandeur : Mme [O]

Défendeur : la société Yoopala services

Requête n° : 1126/23

Ordonnance n° : 88451 du 14 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Yoopala services, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [E] [O] épouse [F], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-21.512 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [E] [O] à la société Yoopala services ;

Vu la requête du 27 novembre 2023 par laquelle la société Yoopala services demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Yoopala services une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-21.512 est constatée.

En application des dispositions de l'article du code de procédure civile, Mme [E] [O] épouse [F] est condamnée à payer à la société Yoopala services la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 14 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 19-21.512 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [E] [O] a la societe Yoopala services.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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