En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 20-22.640 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+Art 700
Pourvoi n° : X 20-22.640
Demandeur : la société BMS
Défendeur : M. [C] et autre
Requête n° : 1117/23
Ordonnance n° : 88452 du 14 mars 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [I] [C], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société BMS, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Avenir Ouest automobile, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-22.640 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société BMS à M. [I] [C], la société Avenir Ouest automobile ;
Vu la requête du 23 novembre 2023 par laquelle M. [I] [C] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 novembre 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [I] [C] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 20-22.640 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, la société BMS est condamnée à payer à M. [I] [C] la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 14 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la societe BMS est condamnee a payer a M. [I] [C] la somme de 1 500 euros.
- Article l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 20-22.640 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe BMS a M. [I] [C], la societe Avenir Ouest automobile.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.