En bref
- Décision
En conséquence :
La requête est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejPer
Pourvoi n° : K 21-10.811
Demandeur : la société Avenir Ouest automobiles
Défendeur : M. [C] et autre
Requête n° : 1118/23
Ordonnance n° : 90266 du 14 mars 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [I] [C], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Avenir Ouest automobiles, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société BMS, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-10.811 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Avenir Ouest automobiles à M. [I] [C] ;
Vu la requête du 23 novembre 2023 par laquelle M. [I] [C] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance de radiation à la demanderesse au pourvoi ne comporte pas de date de remise.
Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête est rejetée.
Fait à Paris, le 14 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 21-10.811 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe Avenir Ouest automobiles a M. [I] [C].
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.