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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 mars 2024, n° 21-10.811

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 14, 19 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2024:OR90266

En bref

Décision

En conséquence :

La requête est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer

Pourvoi n° : K 21-10.811

Demandeur : la société Avenir Ouest automobiles

Défendeur : M. [C] et autre

Requête n° : 1118/23

Ordonnance n° : 90266 du 14 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [I] [C], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Avenir Ouest automobiles, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société BMS, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-10.811 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Avenir Ouest automobiles à M. [I] [C] ;

Vu la requête du 23 novembre 2023 par laquelle M. [I] [C] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance de radiation à la demanderesse au pourvoi ne comporte pas de date de remise.

Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête est rejetée.

Fait à Paris, le 14 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 21-10.811 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe Avenir Ouest automobiles a M. [I] [C].
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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