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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 mars 2024, n° 22-23.492

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 30 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR90274

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Q 22-23.492

Demandeur : Mme [P]

Défendeur : M. [I]

Requête n° : 705/23

Ordonnance n° : 90274 du 14 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [O] [I], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [J] [P], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 juillet 2023 par laquelle M. [O] [I] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 novembre 2022 par Mme [J] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 22-23.492 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [I] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné Mme [P] à lui payer une somme d'environ 105 000 euros en remboursement d'un prêt qui avait été consenti au père de celle-ci, aujourd'hui décédé.

La demanderesse au pourvoi justifie s'être acquittée d'une somme de 20 000 euros et établit, par les pièces produites, les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à une exécution plus substantielle des causes de l'arrêt attaqué, compte tenu notamment de la réaffectation du prix de vente d'un terrain à bâtir hérité de son père dans des travaux de conservation du seul bien immobilier dont elle dispose, la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires confirmant son faible niveau d'épargne.

En l'état de ces éléments, faire droit à la mesure de radiation sollicitée emporterait une atteinte disproportionnée à son droit d'accès au juge de cassation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 14 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 novembre 2022 par Mme [J] [P] a l'encontre de l'arret rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistree sous le numero Q 22-23.492.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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