Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 mars 2024, n° 23-13.394

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 22 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR90275

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro J 23-13.394 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : J 23-13.394

Demandeur : Mme [T]

Défendeur : la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie

Requête n° : 856/23

Ordonnance n° : 90275 du 14 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [R] [T], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 septembre 2023 par laquelle la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 23-13.394 formé le 16 mars 2023 par Mme [R] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné Mme [T] à lui payer, en principal, une somme d'environ 203 000 euros.

La demanderesse au pourvoi invoque les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution des causes de l'arrêt en se prévalant de ses faibles revenus.

Mais il résulte des productions que Mme [T] a vendu un bien immobilier pour une somme de 330 000 euros qu'elle n'a que partiellement réinvestie dans l'achat d'un nouveau bien, sans justifier de l'emploi du solde, lequel s'établit à une somme d'environ 160 000 euros, qu'elle a également vendu un véhicule automobile Mercedes Classe GLA, ne contestant pas, par ailleurs, demeurer propriétaire d'un autre véhicule à forte valeur marchande.

Faute de tout acte d'exécution, serait-elle partielle et en rapport avec les facultés contributives de l'intéressée, manifestant sa volonté de se conformer aux causes de l'arrêt, il sera fait droit à la requête.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro J 23-13.394 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 14 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero J 23-13.394 forme le 16 mars 2023 par Mme [R] [T] a l'encontre de l'arret rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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