RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 mars 2024, n° 23-14.286

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90272

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : D 23-14.286

Demandeur : M. [Y]

Défendeur : Mme [T]

Requête n° : 885/23

Ordonnance n° : 90272 du 14 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [X] [T], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [Y], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 septembre 2023 par laquelle Mme [X] [T] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 avril 2023 par M. [U] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 9 février 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 23-14.286 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [T], avocate, invoque l'inexécution de l'ordonnance d'un premier président statuant en matière de contestation d'honoraires qui a condamné M. [Y] à lui payer la somme en principal de 26 000 euros.

M. [Y], qui justifie ne percevoir pour tout revenu qu'une pension de retraite de 36 000 euros par an et devoir faire face à des dépenses exceptionnelles, s'est acquitté d'une somme de 10 000 euros, manifestant ainsi sa volonté d'exécuter les causes de la décision attaquée en proportion de ses facultés contributives.

Il apparaît en outre de l'intérêt de deux parties que le litige qui les oppose depuis huit ans puisse connaître une issue rapide, que la mesure de radiation sollicitée différerait encore sans profit pour aucune.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 14 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 4 avril 2023 par M. [U] [Y] a l'encontre de l'ordonnance rendue le 9 fevrier 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero D 23-14.286.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.