Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 mars 2024, n° 23-16.625

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G2, 8 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90280

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 23-16.625 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : W 23-16.625

Demandeur : le syndicat des copropriétaires

Défendeur : Mme [M] et autres

Requête n° : 1133/23

Ordonnance n° : 90280 du 14 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [G] [B], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [U] [O] épouse [B], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le syndicat des copropriétaires,représenté par la société Atrium Gestion, ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 novembre 2023 par laquelle M. [G] [B], Mme [U] [O] épouse [B] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-16.625 formé le 5 juin 2023 par le syndicat des copropriétaires des [Adresse 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. et Mme [B] invoquent l'inexécution de l'arrêt qui a condamné le syndicat des copropriétaires des [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires) à leur payer une somme globale de 20 000 euros.

En l'absence de complète exécution des causes de l'arrêt attaqué, alors que le syndicat des copropriétaires ne se prévaut pas des conséquences manifestement excessives qui s'y attacherait ou d'une impossibilité d'y procéder, il sera fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 23-16.625 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 14 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 23-16.625 forme le 5 juin 2023 par le syndicat des coproprietaires des [Adresse 1] a l'encontre de l'arret rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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