En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : X 23-17.500
Demandeur : la commune de [Localité 1]
Défendeur : M. [Y]
Requête n° : 1136/23
Ordonnance n° : 90268 du 14 mars 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [S] [Y], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la commune de [Localité 1], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 novembre 2023 par laquelle M. [S] [Y] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 juin 2023 par la commune de [Localité 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 23-17.500 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées de manière significative.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 14 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 juin 2023 par la commune de [Localite 1] a l'encontre de l'arret rendu le 18 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero X 23-17.500.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.