Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 mars 2024, n° 23-18.629

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 16 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90279

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 23-18.629 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Z 23-18.629

Demandeur : M. [U]

Défendeur : M. [O] et autre

Requête n° : 1124/23

Ordonnance n° : 90279 du 14 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société le Crédit lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [U], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [J] [O], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 novembre 2023 par laquelle la société le Crédit lyonnais demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-18.629 formé le 17 juillet 2023 par M. [K] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Crédit lyonnais invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [U] à lui payer une somme d'environ 70 000 euros à la suite de la résolution d'une vente immobilière et du prêt souscrit pour le financement de l'opération.

M. [U], qui a par ailleurs été condamné à restituer le prix de vente à l'acquéreur à hauteur d'une somme de 125 800 euros, justifie de son faible niveau de ressources, de l'ordre de 760 euros par mois, de l'inscription d'une hypothèque destinée à garantir le prêt bancaire consenti pour l'achat d'un bien immobilier, le capital restant dû s'élevant à plus de 31 000 euros, et d'une saisie à tiers détenteur dont il fait l'objet.

Eu égard à la manifeste disproportion entre ses ressources et les sommes dont il doit s'acquitter en exécution de l'arrêt attaqué, faire droit à la requête emporterait des conséquences manifestement excessives au regard du droit d'accès de M. [U], dont le pourvoi n'est pas uniquement dirigé contre la demanderesse à la requête, au juge de cassation.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 23-18.629 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 14 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 23-18.629 forme le 17 juillet 2023 par M. [K] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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