En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: K 23-21.146
Demandeur(s)
: Mme [L]
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
Ordonnance
: 50369
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 1],
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), syndicat intercommunal à vocation multiple, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 14 mars 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.