En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: H 23-21.212
Demandeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SCP Yves et Blaise Capron
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel
de [Localité 6] de [Localité 4] et autre
Ordonnance
: 50358
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [S], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié [Adresse 3],
2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] de [Localité 4], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 14 mars 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.