Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 mars 2024, n° 23-21.468

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I6, 7 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90254

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 23-21.468 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : K 23-21.468

Demandeur : Mme [S] Épouse [T]

Défendeur : la société Crédit du logement et autre

Requête n° : 1125/23

Ordonnance n° : 90254 du 14 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit du logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [C] [S] Épouse [T], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la Direction générale des finances publiques, direction d'interventions domaniales, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 novembre 2023 par laquelle la société Crédit du logement demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 23-21.468 formé le 26 septembre 2023 par Mme [C] [S] Épouse [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 23-21.468 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 14 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 23-21.468 forme le 26 septembre 2023 par Mme [C] [S] Epouse [T] a l'encontre de l'arret rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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