En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: J 23-21.582
Demandeur(s)
: la société NM finances conseils
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la collectivité des héritiers de [B] [K], décédée,
Ordonnance
: 50336
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société NM finances conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 3 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2023 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la collectivité des héritiers de [B] [K], décédée, domiciliée au dernier domicile connu de la défunte, [Adresse 1],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 14 mars 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.