En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Melka-Prigent-Drusch.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 22 avril 2024
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31808
Pourvoi N° : M 24-12.917
Demanderesse : Monsieur [O] [U]
Représenté par : SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeurs : 1/ M. le président du Conseil départemental de Seine et Marne - ASE
2/ M. le procureur général près la cour d'appel de Paris
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° M 24-12.917, formé le 15 mars 2024 par Monsieur [O] [U], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 3-chambre 6, en date du 31 janvier 2024 (RG.: 23/06803) ;
Vu la constitution en demande du 15 mars 2024 de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils pour monsieur [O] [U] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 avril 2024 par la SCP Melka-Prigent-Drusch ;
Vu la requête présentée le 16 avril 2024 par monsieur [O] [U] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 22 avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Melka-Prigent-Drusch.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.