Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 avril 2024, n° 24-12.917

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31808

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Melka-Prigent-Drusch.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 22 avril 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31808

Pourvoi N° : M 24-12.917

Demanderesse : Monsieur [O] [U]

Représenté par : SCP Melka-Prigent-Drusch

Défendeurs : 1/ M. le président du Conseil départemental de Seine et Marne - ASE

2/ M. le procureur général près la cour d'appel de Paris

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° M 24-12.917, formé le 15 mars 2024 par Monsieur [O] [U], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 3-chambre 6, en date du 31 janvier 2024 (RG.: 23/06803) ;

Vu la constitution en demande du 15 mars 2024 de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils pour monsieur [O] [U] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 avril 2024 par la SCP Melka-Prigent-Drusch ;

Vu la requête présentée le 16 avril 2024 par monsieur [O] [U] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 22 avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Melka-Prigent-Drusch.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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