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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 avril 2024, n° 24-12.533

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 16 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31807

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par Madame [I] [L] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 22 avril 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31807

Pourvoi N° : U 24-12.533

Demanderesse: Madame [I] [L]

Représentée par : la SCP Zribi et Texier

Défendeurs : 1- Madame [D] [E]

2- Monsieur [P] [Z], ès-qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant

[U] [E]

3- Madame le procureur général près la cour d'appel de Paris

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° U 24-12.533, formé le 6 mars 2024 par Madame [I] [L], contre un arrêt en date du 16 janvier 2024 rendu par la cour d'appel de Paris (n° RG : 21/18407) notifié ou signifié le 8 février 2024 ;

Vu la constitution en demande du 6 mars 2024 de la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour Madame [I] [L] ;

Vu la requête présentée le 15 avril 2024 par Madame [I] [L] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 22 avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

S'agissant d'un pourvoi dirigé contre une décision ayant refusé le prononcé de l'adoption d'une enfant, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure de réduction des délais d'instruction, laquelle reste une mesure exceptionnelle, étant entendu que la fixation d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de la requérante relève d'une autre instance.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Madame [I] [L] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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