En bref
- Décision
En consequence,
La requête présentée par Madame [I] [L] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 22 avril 2024
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31807
Pourvoi N° : U 24-12.533
Demanderesse: Madame [I] [L]
Représentée par : la SCP Zribi et Texier
Défendeurs : 1- Madame [D] [E]
2- Monsieur [P] [Z], ès-qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant
[U] [E]
3- Madame le procureur général près la cour d'appel de Paris
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° U 24-12.533, formé le 6 mars 2024 par Madame [I] [L], contre un arrêt en date du 16 janvier 2024 rendu par la cour d'appel de Paris (n° RG : 21/18407) notifié ou signifié le 8 février 2024 ;
Vu la constitution en demande du 6 mars 2024 de la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour Madame [I] [L] ;
Vu la requête présentée le 15 avril 2024 par Madame [I] [L] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 22 avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
S'agissant d'un pourvoi dirigé contre une décision ayant refusé le prononcé de l'adoption d'une enfant, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure de réduction des délais d'instruction, laquelle reste une mesure exceptionnelle, étant entendu que la fixation d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de la requérante relève d'une autre instance.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par Madame [I] [L] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La tierce opposition au jugement d'adoption : qui peut contester, pour quel dol ou quelle fraude, et dans quel délai
- L'adoption plénière de l'enfant du conjoint à l'épreuve de la séparation : consentement, opposition tardive et intérêt de l'enfant (Civ. 1re, 2023-2026)
- La reconnaissance conjointe anticipée des couples de femmes : établissement de la filiation, refus de la mère et adoption de rattrapage sous le contrôle de la première chambre civile (2021-2026)
- Adopting Your Spouse's Child in France as an Expat: Simple or Plenary Adoption, Consent, Court Steps and Name Effects
- Adoption de l'enfant du conjoint : le consentement du parent, sa rétractation et l'opposition après la séparation du couple
- La déclaration judiciaire de délaissement parental : désintérêt manifeste, carence éducative d'un an, transfert de l'autorité parentale et adoption (articles 381-1 et 381-2 du Code civil)
- L'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin : conditions légales, recueil des consentements, effets sur l'autorité parentale et contrôle de l'intérêt supérieur de l'enfant
- L'adoption par les couples non mariés : ouverture aux concubins et partenaires de PACS, recueil des consentements et contrôle de l'intérêt de l'enfant (articles 343, 348 et 370-1-3 du Code civil)
- Le sort des embryons congelés après la séparation du couple : consentement à l'assistance médicale à la procréation, devenir des embryons et filiation de l'enfant né, sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
- L'enfant né d'une procréation médicalement assistée : filiation, PMA réalisée à l'étranger et conception post mortem — la jurisprudence de la première chambre civile et de la cour d'appel de Paris (2023-2026)
- L'adoption plénière dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026) : le consentement à l'épreuve de l'intérêt supérieur de l'enfant
- L'adoption en droit français après la réforme du 21 février 2022 : la première chambre civile entre projet parental, consentement et intérêt supérieur de l'enfant (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.