Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 avril 2024, n° 18-18.811

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 5 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2024:OR88458

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 18-18.811 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Article 700

Pourvoi n° : U 18-18.811

Demandeur : M. [R] et autre

Défendeur : la société Crédit immobilier de France développement

Requête n° : 1228/23

Ordonnance n° : 88458 du 25 avril 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [R], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [S] [E] épouse [R], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 14 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 18-18.811 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [N] [R], Mme [S] [E] à la société Crédit immobilier de France développement ;

Vu la requête du 18 décembre 2023 par laquelle la société Crédit immobilier de France développement demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à Mme [S] [E] épouse [R] et à M. [N] [R] le 28 septembre 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit immobilier de France développement une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 18-18.811 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [N] [R] et Mme [S] [E] épouse [R] sont condamnés à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 1 000 euros.

Fait à Paris, le 25 avril 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 14 mars 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 18-18.811 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant M. [N] [R], Mme [S] [E] a la societe Credit immobilier de France developpement.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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