Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 avril 2024, n° 19-12.717

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 5A, 6 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2024:OR88459

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-12.717 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+ Article 700

Pourvoi n° : R 19-12.717

Demandeur : la société La Mée et autre

Défendeur : la société Jordan

Requête n° : 1214/23

Ordonnance n° : 88459 du 25 avril 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Jordan, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société La Mée, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

le Groupement foncier agricole La Mée, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-12.717 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant la société La Mée et le Groupement foncier agricole La Mée à la société Jordan ;

Vu la requête du 14 décembre 2023 par laquelle la société Jordan demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 29 février 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Jordan une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-12.717 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, la société La Mée et le Groupement foncier agricole La Mée sont condamnées à payer à la société Jordan la somme globale de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 25 avril 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 19-12.717 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 decembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant la societe La Mee et le Groupement foncier agricole La Mee a la societe Jordan.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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