Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 avril 2024, n° 19-12.726

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 14 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2024:OR90443

En bref

Décision

En conséquence :

L'ordonnance du 21 mars 2024 est rectifiée comme suit :

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORectif

Pourvoi n° : A 19-12.726

Demandeur : M. [P] et autre

Défendeur : M. [S]

Requête n° : 1376/24

Ordonnance n° : 90443 du 25 avril 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [R] [P], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [B] [H] épouse [P], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [S], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 mars 2024 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro A 19-12.726 dans l'instance opposant M. [R] [P] et Mme [B] [H] à M. [Z] [S] ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 22 mars 2024 par la SCP Rousseau & Tapie et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense à cette requête ;

Vu l'avis recueilli lors des débats de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Par décision du 21 mars 2024, rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro A 19-12.726, la péremption de l'instance a été constatée.

Dans cette ordonnance, page n°2, il est écrit :

"La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-12.726 est constatée." alors qu'il convenait d'écrire « La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-12.726 n'est pas constatée."

Cette erreur matérielle doit être rectifiée ;

BDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'ordonnance du 21 mars 2024 est rectifiée comme suit :

au lieu de lire, page n°2 :

« La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-12.726 est constatée » ;

il convient de lire :

« La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-12.726 n'est pas constatée » ;

La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée.

Fait à Paris, le 25 avril 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article l'ordonnance du 21 mars 2024 rendue dans l'affaire enregistree sous le numero A 19-12.726 dans l'instance opposant M. [R] [P] et Mme [B] [H] a M. [Z] [S].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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