En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro F 19-13.352 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : F 19-13.352
Demandeur : la société Berdan Civita
Défendeur : la société Uskon Uzay Sistem et autres
Relevé d'office de la péremption n° : 1072/23
Ordonnance n° : 88460 du 25 avril 2024
ORDONNANCE
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 26 mars 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 19-13.352 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant la société Berdan Civita à défenderesses ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 20 novembre 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée conformément aux dispositions des textes relatifs à la notification d'un acté à l'étranger le 29 septembre 2021 à la société Berdan Civita.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro F 19-13.352 est constatée.
Fait à Paris, le 25 avril 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 26 mars 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 19-13.352 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant la societe Berdan Civita a defenderesses.
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.