Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 avril 2024, n° 20-19.038

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2024:OR88457

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 20-19.038 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Article 700

Pourvoi n° : H 20-19.038

Demandeur : Mme [I]

Défendeur : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]

Requête n° : 1229/23

Ordonnance n° : 88457 du 25 avril 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Walch, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [J] [I] épouse [X], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 24 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-19.038 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [J] [I] à le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;

Vu la requête du 18 décembre 2023 par laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par le cabinet Walch demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 8 septembre 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à le syndicat des copropriétaires une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 20-19.038 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, Mme [J] [I] épouse [X] est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 25 avril 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 24 juin 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 20-19.038 forme a l'encontre de l'arret rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [J] [I] a le syndicat des coproprietaires du [Adresse 1].
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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