En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-11.798 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+Art 700
Pourvoi n° : G 21-11.798
Demandeur : la société Consultant 16
Défendeur : Mme [T]
Requête n° : 1230/23
Ordonnance n° : 88456 du 25 avril 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [H] [T], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Consultant 16, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 4 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-11.798 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société Consultant 16 à Mme [H] [T] ;
Vu la requête du 18 décembre 2023 par laquelle Mme [H] [T] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [H] [T] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-11.798 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, la société Consultant 16 est condamnée à payer à Mme [H] [T] la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 25 avril 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 4 novembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 21-11.798 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la societe Consultant 16 a Mme [H] [T].
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.