RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 avril 2024, n° 23-19.142

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 4 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90433

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : H 23-19.142

Demandeur : M. [H]

Défendeur : la société Caixa geral de depositos

Requête n° : 1212/23

Ordonnance n° : 90433 du 25 avril 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Caixa geral de depositos, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [X] [H], ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 décembre 2023 par laquelle la société Caixa geral de depositos demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 juillet 2023 par M. [X] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 23-19.142 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 4 mai 2023, la cour d'appel de Versailles a prononcé des condamnations à l'encontre du demandeur au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la société Caixa geral de depositos invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

Dans des observations déposées le 4 mars 2024 et qui n'ont pas donné lieu à réplique, le demandeur au pourvoi fait valoir de nombreuses charges et produit un document selon lequel il verse depuis le mois de janvier 2024 une somme de 300 euros par mois afin de contribuer dans la limite de ses moyens au règlement des condamnations mises à sa charge par l'arrêt attaqué.

Il y a lieu de retenir, au vu de l'ensemble des engagements actuels du demandeur au pourvoi, que ces versements, pourvu qu'ils se poursuivent, traduisent une volonté d'exécution des causes de l'arrêt.

Par ailleurs, il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 25 avril 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 27 juillet 2023 par M. [X] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero H 23-19.142.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.