En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 17-12.529 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper + article 700
Pourvoi n° : V 17-12.529
Demandeur : M. [T]
Défendeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
Requête n° : 62/24
Ordonnance n° : 88468 du 16 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par la société France immobilier, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [T], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 11 janvier 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 17-12.529 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant M. [U] [T] à le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ;
Vu la requête du 19 janvier 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par la société France immobilier demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'ordonnance du 04 juin 2020 rejetant la requête en réinscription ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 26 mas 2019, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] une somme de
3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 17-12.529 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, M. [U] [T] est condamné à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 16 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 11 janvier 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 17-12.529 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Reunion dans l'instance opposant M. [U] [T] a le syndicat des coproprietaires [Adresse 1].
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 04 juin 2020 rejetant la requete en reinscription.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.