Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 mai 2024, n° 19-25.248

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 24 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2024:OR88466

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 19-25.248 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : M 19-25.248

Demandeur : la société La Salamandre

Défendeur : M. [H] et autre

Requête n° : 57/24

Ordonnance n° : 88466 du 16 mai 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [F] [H], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [I] [X] épouse [H], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société La Salamandre, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 28 janvier 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 19-25.248 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la société La Salamandre à M. [F] [H] et Mme [I] [X] ;

Vu la requête du 18 janvier 2024 par laquelle M. [F] [H] et Mme [I] [X] épouse [H] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 31 mai 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [F] [H] et Mme [I] [X] une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 19-25.248 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, la société La Salamandre est condamnée à payer à M. [F] [H] et Mme [I] [X] la somme globale de 1 000 euros.

Fait à Paris, le 16 mai 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 28 janvier 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 19-25.248 forme a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la societe La Salamandre a M. [F] [H] et Mme [I] [X].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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