En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 20-19.733 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+Article 700
Pourvoi n° : N 20-19.733
Demandeur : la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33
Défendeur : la société Nacc et autres
Requête n° : 75/24
Ordonnance n° : 88467 du 16 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 30 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 20-19.733 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33 à la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc ;
Vu la requête du 23 janvier 2024 par laquelle la société Nacc demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations développées en défense ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 14 janvier 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 20-19.733 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33 est condamnée à payer à la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 16 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 30 juin 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 20-19.733 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la societe Deco Flor exercant sous l'enseigne DF 33 a la societe Veraltis Asset Management venant aux droits de la societe Nacc.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.