Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 mai 2024, n° 20-19.733

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 02, 3 juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2024:OR88467

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 20-19.733 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Article 700

Pourvoi n° : N 20-19.733

Demandeur : la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33

Défendeur : la société Nacc et autres

Requête n° : 75/24

Ordonnance n° : 88467 du 16 mai 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 30 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 20-19.733 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33 à la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc ;

Vu la requête du 23 janvier 2024 par laquelle la société Nacc demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 14 janvier 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 20-19.733 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33 est condamnée à payer à la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 16 mai 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 30 juin 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 20-19.733 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la societe Deco Flor exercant sous l'enseigne DF 33 a la societe Veraltis Asset Management venant aux droits de la societe Nacc.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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