En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-11.459 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper + article 700
Pourvoi n° : Q 21-11.459
Demandeur : M. [K]
Défendeur : Mme [D] et autres
Requête n° : 38/24
Ordonnance n° : 88465 du 16 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [I] [D], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [K], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-11.459 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant M. [L] [K] à Mme [I] [D], M. [W] [B], Mme [Y] [U] ;
Vu la requête du 15 janvier 2024 par laquelle Mme [I] [D] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 13 janvier 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [I] [D] une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-11.459 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, M. [L] [K] est condamné à payer à Mme [I] [D] la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 16 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 21-11.459 forme a l'encontre de l'arret rendu le 1er decembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant M. [L] [K] a Mme [I] [D], M. [W] [B], Mme [Y] [U].
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.