DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 mai 2024, n° 22-21.994

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K2, 24 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2024:OR50469

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: M 22-21.994

Demandeur(s)

: M. [X]

Avocat(s)

: Me Ridoux

Défendeur(s)

: le procureur général près la cour d'appel de Paris

Ordonnance

: 50469

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [U] [Y] [X], domicilié [Adresse 2] [Cadastre 3],

[Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 octobre 2022 contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général,

cour d'appel de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 16 mai 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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