DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 mai 2024, n° 23-11.379

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Carcassonne, 30 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR50460

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation37 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: U 23-11.379

Demandeur(s)

: Mme [K]

Avocat(s)

: la SCP Boullez

Défendeur(s)

: la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon

et autres

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 50460

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Z] [K], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 27 janvier 2023 contre le jugement rendu le 30 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Carcassonne, dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège est [Adresse 9],

2°/ à la société Oney bank, société anonyme, dont le siège est chez la société Intrum justitia, pôle surendettement, [Adresse 8],

3°/ à l'office public de l'habitat de l'Aude, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial Habitat Audois,

4°/ à La Banque postale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 17]

cedex 9, pris en son établissement situé à [Localité 10],

5°/ à la mutuelle Mgen union, dont le siège est [Adresse 13],

6°/ à la Maif, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

7°/ à la société Eni Gas & Power France, société anonyme, dont le siège est chez la société Iqera, service surendettement, [Adresse 2],

8°/ à la Bnp Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est chez [Adresse 14],

9°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12],

[Localité 7],

10°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 6],

11°/ à la Société générale, dont le siège est [Adresse 15],

[Localité 5],

12°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est

[Adresse 11].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 16], le 16 mai 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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