En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: U 23-21.821
Demandeur(s)
: la société Morne Vergain Darboussier (MVD)
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: la société B-Squared Investments
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance
: 50478
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Morne Vergain Darboussier (MVD), société civile immobilière,
dont le siège est chez la société Immoroma, [Adresse 4],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 20 octobre 2023 contre le jugement rendu le 25 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
1839 Luxembourg (Luxembourg), existant conformément aux lois du Luxembourg, venant aux droits de la SAS Nacc (devenue SAS Veraltis Asset Management).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 mai 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.