En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: T 23-22.119
Demandeur(s)
: la société Reihan
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la société Homair vacances, venant aux droits
de la société VS campings France
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Ordonnance
: 50461
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Reihan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier
(4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Homair vacances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société VS campings France, [Adresse 1], suite à des opérations de fusions.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 mai 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.