DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 mai 2024, n° 23-22.808

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J1, 23 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR50464

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: S 23-22.808

Demandeur(s)

: la Société civile immobilière et financière [Localité 9]

Avocat(s)

: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier

Défendeur(s)

: la société Vabermain et autres

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 50464

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La Société civile immobilière et financière [Localité 9], société civile,

dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 24 novembre 2023 contre les arrêts rendus les 23 mai 2022 et 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Vabermain, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3]), et domiciliée dans la procédure [Adresse 1]),

2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), domicilié [Adresse 6], venant aux droits du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest,

3°/ à M. [M] [K], domicilié [Adresse 7]),

4°/ à la société Wealins, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2]),

5°/ à la société GB Life Luxembourg, société anonyme, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 4]).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 8], le 16 mai 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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