En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: N 23-22.942
Demandeur(s)
: la société CMA consulting et autre
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: Me Soltner
Ordonnance
: 50494
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société CMA consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Conseils analyses & participations [H] [Y] (CAPER), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est chez
M. [H] [Y], [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 28 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [I] [S], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 mai 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.